Règles Applicables Contrat Administratif

précisément, seront évoqués les actes administratifs unilatéraux. En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique ou une personne privée disposant d'une mission de service public, créant des droits et obligations à l'égard des administrés et qui est rattaché à une activité administrative. On l'oppose au contrat administratif. -pour mener à bien son action, l’administration a à disposition l’acte unilatéral et le contrat -procédé le plus caractéristique

du groupe se justifie elle même parce qu'en faisant parti du groupe social l'individu va en retour profiter de la protection de celui ci . Les mécanismes à l'oeuvre dans le droit prennent la forme de règles de conduite qui sont imposées par le groupe social à l'ensemble de ses membres , ces règles de conduites( appellées également normes juridiques ),vont limiter la liberté des individus afin d'assurer la liberté des autres et donc la cohésion du groupe social . Cette idée fondamentale est exprimée

Cas pratique à rendre pour la séance de TD n°4. En l’espèce, une commune a passé un contrat de concession avec une société de transport. Au terme de ce contrat la commune lui confia la gestion et l’organisation des transports urbains de celle-ci. Le contrat prévoyait diverses règles d’organisation et de gestion créant des rapports entre la commune et la société. Nous les citerons en l’espèce pour pouvoir répondre aux divers problèmes posés : * La société assurera le service de transport

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

primitif .................................................................................................. p. 43 2 - Décisions modificatives .................................................................................... p. 48 3 - Compte administratif ........................................................................................ p. 50 En bref .............................................................................................................. p. 52 Évaluation des connaissances

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : L’histoire du droit administratif est régit par la loi du 16 et 24 aout 1790, il met en substance que les juges n’ont pas à se mêler des litiges auxquelles l’administration fait partis. Les révolutionnaires ont tiré la conclusion que ces parlements de province pourrait s’avérer être long, et contraignant pour l’état. Ils ont choisis des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes

l’accomplissement de sa propre tâche selon ses aptitudes. » ------------------------------------------------- DEFINITIONS * Juriste origine latine « jus » qui signifie celui qui étudie le droit. * Droit  C’est l’enseignement des règles qui gouvernent l’action de l’Homme dans la société. Le droit est une science (ce qui est !) et un art (ce qui devrait être). Il sert à organiser la vie en société : il faut construire la société des hommes pour faire régner la justice. On tient donc

aujourd’hui d’accepté le travail de nuit des femmes. LES NORMES INTERNATIONALES Parmi les normes internationales il y a les normes auto-applicables et celle qui ne le sont pas. Une norme auto-applicable est une norme internationale suffisamment précise pour pouvoir s’appliquer directement sans le recours des textes internes complémentaires. EX : est auto-applicable une norme internationale qui stipule que « tout salarié a droit au minimum à 3 semaines de congé rémunérés par ans ». Si dans un pays

privé .un arrêt rendu par le tribunal des conflit du 22,janvier 1921,défini le service public industriel et commercial ,et régler le conflit entre la juridiction judiciaire et administrative. Le service public est un action administrative,normalement ,il est sous contrôle d’une personne public ,donc ,il faut appliquer le droit public ,ici ,on appelle le droit administratif .Mais ,en suivant le développement de social et économique ,la notin de service public ancienne n’est pas suiffisant ,donc

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Section 1 : La notion d'administration D'un point de vu juridique le therme d'administration est suceptible de revetir 2 sens : – sens actif = sens fonctionnel : C'est le fait d'administrer, c'est l'action qui consiste à remplir les taches administratives ex : Le maire dans une commune prend les principales decisions relatives à la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est