Réforme Fiscalité Locale

FINANCES PUBLIQUES LOCALES Introduction générale des enjeux du thème. Les enjeux des finances locales sont nombreux et se croisent. On peut distinguer deux axes qui se dégagent à partir de deux notions clefs : les ressources et les dépenses d'une collectivités territoriale. Celles-ci constituent le principal instrument de leurs action financière, laquelle est retracée dans leurs budgets. Le budget est un acte qui porte une double casquette : c'est un acte de prévision (approche comptable)

portant réforme des collectivités territoriales est venue simplifier, rationaliser et aménager le droit des E.P.C.I. notamment par la création d’un schéma départemental de la coopération intercommunale. Désormais, le droit commun de l’organisation municipale française sera « la commune dans sa communauté ». Il existe des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. Au 1er janvier 2011, la France compte 2 599 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

socialistes proposent de taxer tous les revenus, quelle que soit leur origine, dès le premier euro gagné. Un avant-goût des propositions de François Hollande qui, dans son ouvrage à paraître demain, "Droit d'inventaires", dit se préparer pour 2012. La fiscalité sera au cœur de la prochaine confrontation présidentielle pour au moins deux raisons : la première, c'est l'ampleur des déficits publics : 8,5% du PIB en 2009. À peine moins à l'horizon 2012. Non seulement l'État vit la moitié de l'année à crédit

Recherche Administratives pour le Développement Fiscal.2010 Séminaire sur la réforme des politiques fiscales axées sur l’innovation et la modernisation des institutions en charge de la collecte et de la gestion du patrimoine public (Comment améliorer les recettes des Etats africains grâce à un système de collecte fiscal plus adapté et à travers une saine gestion des finances publiques) LES TENDANCES ACTUELLES DES REFORMES FISCALES ORIENTEES VERS LA MODERNISATION DES OUTILS, DES PRATIQUES ET LE DEVELOPEMENT

Quels sont les avantages de la fiscalité marocaine ? - Impôt de solidarité sur la fortune, provisoirement mis en place. - Pas de droits de succession Ces droits n'existent pas au Maroc, or le décès d'un français au Maroc doit être déclaré en France. Les français restent soumis à leur loi nationale et s'il y a des droits à payer, ce sera en France. - Des impôts locaux très faibles - Réduction de 80% du montant de l'impôt à payer sur sa retraite. La fiscalité marocaine est en effet particulièrement

Prémière Partie : DES ENTRAVES A L’Elargissement DE L’Assiette FISCALE EN GUINEE Chapitre 1 : Les contours et la cadre conceptuel de l’élargissement de l’assiette fiscale En tant que stratégie au coeur des reformes ou de la politique fiscale guinéenne, l’évolution de l’élargissement de l’assiette fiscale exige un examen de fondement et des objectifs de nature à situer cette politique dans l’environnement fiscal guinéen (I). Cet effort orientations d’appréhension

productivité agricole, appuyée par le développement des marchés et des échanges au sein d’ensemble régionaux et leur ouverture au mondial et des politiques budgétaires décentralisées permettant de capter une partie des gains de productivité au niveau local et de les investir dans les infrastructures, l’amélioration du potentiel agronomique des terres, et les secteurs sociaux prioritaires est à même d=enclencher un processus d’amélioration de la sécurité alimentaire en Afrique sub-saharienne. Cette stratégie

quel point de leur territoire. Dans un souci de rupture avec les provinces de l’Ancien Régime, les départements ont été nommés selon des critères géographiques et non selon des critères historiques. Les Départements sont devenus des collectivités locales par la loi du 10 août 1871. Toutefois, si le Conseil Général était l’organe délibérant du Département, l’exécutif revenait au préfet, représentant de l’Etat, qui préparait et exécutait les délibérations du Conseil Général et dirigeait les services

aucune illégalité. Oubli de deux types dépenses par ce ministère: il avait chiffré l'achat des vaccins et la rémunération des professionnels de santé pratiquant la vaccination. Mais il avait oublié que les communes ont du aménager et financer des locaux – ils ont également oublié les frais d'envoi des documents liés à la vaccination. Les finances publiques vont élaborer le vote, l'exécution et le contrôle. Lorsque l'on parle de finance publique il faut comprendre qu'on ne parle pas seulement

sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Les collectivités territoriales ne suivent cependant pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas toutes le même statut. I) Libre administration à travers les institutions Le principe des élections locales - On a longtemps pensé qu’il y avait deux types d’élections: