Réforme Garde à Vue

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question

administrative). Elle a pour mission de juger les infractions et les punir selon les règles du code pénal. C'est un aspect de la justice parfois très médiatisé (quand sont concernées des célébrités ou quand les crimes en cause ont particulièrement choqué l'opinion) et souvent très sensible (du fait des forts enjeux humains pour les personnes concernées, qu’elles soient prévenus ou victimes). La justice pénale constitue une composante fondamentale de l'action de l'Etat dans la mesure où elle vise à protéger la

face au budget » 2 - Juridique : « réforme de la garde à vue » 3 - Géopolitique : « Sommet de Deauville » 4 - Industrie Porsche & Volkswagen EDF & ENEA     5 - Divers 2 Les députés face à un budget de rigueur Ouest France 18/10 3  Garde à vue : la France sous surveillance  Déclaration de la cour de cassation « la garde à vue française est non conforme aux droits européen ». Présence de l’avocat insuffisante contrairement à ce que prévoit la convention européenne

l’émergence économique. A / La promotion et la valorisation des activités menées par les femmes 1. La promotion et la valorisation des activités politiques des femmes 2. La valorisation des activités économiques et sociales des femmes B / La garantie de ses droits et libertés fondamentaux 1. Au plan traditionnel 2. Au plan ‘’moderne’’ II. Le rôle d’avant-garde, de gardienne et d’accompagnatrice indispensable du projet d’émergence des pays d’Afrique A / Le statut multiforme

L’ELARGISSEMENT DE L’UE : LA QUESTION TURQUE Sommaire : Les obstacles a l'adhésion turque A. Le non respect des droits de l'homme B. La question chypriote C. Le génocide arménien D. La question de la religion II. La Turquie : des efforts imminents pour intégrer l’UE et des apports non négligeables. A. Les efforts turques B. Les apports de la Turquie a l'UE Introduction Avec un territoire de 776 000 km² et une population de près de 72 millions d’individus

d’une procédure par laquelle une mère a la possibilité d’accoucher dans l’anonymat, de ne pas donner son identité et peut décider d’abandonner le nouveau né juste après l’accouchement sans que celui-ci ne puisse en principe jamais connaître ses origines. Elles ont alors un délai de deux mois pour se rétracter, délai au bout duquel l’enfant est considéré comme abandonné. Selon l’article L222-6 du code de l’action sociale et de la famille la mère est cependant invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements

différents acteurs : Le ministère public, le procureure de la république et ses substituts qui est une autorité de contrôle. Il y a ensuite L’officier de police judiciaire, APJ et APJA. Ce sont ceux qui vont faire les actes d’enquêtes. L’avocat est peu présent dans la phase d’enquête. Son rôle tant a s’accroitre notamment au travers de la réforme de la garde à vue. Une place est reconnue aux victimes dans la phase d’enquêter et le justiciable. Les pouvoirs respectifs des OPJ et APJ sont différents

Histoire Moderne La police a Madrid au XVIIème siècle En 1606, la municipalité madrilène finance le retour de Philippe II1 dans la capitale de son père. Ce qui permet un renouvellement d’une alliance entre la République espagnole et les Habsbourg. Démographie de Madrid en 1597 ; 90 000 habitants dans la ville et en 1621 près de 130 000 habitants. Il y a des problèmes de délinquance dans la ville. La ville est surnommé par certains auteurs de l’époque comme la Babylone de la picaresque

Lorsqu’il y a un fort et un faible, le droit protège les plus forts. Tolstoï : anglais reproche à un russe de ne pas avoir respecté la loi. Très souvent, les règles arrivent trop tard, les grosses fortunes se sont faites rapidement, avant l’instauration de règles. Le bien ne triomphe pas toujours. Titre : mise en situation du droit civil dans le droit objectif Chapitre 1 : le territoire du droit civil Le droit objectif n’est pas monolithique, et contient des blocs différents adaptés à leurs