Référendum Législatif Article 11

Existe-t-il une responsabilité du Président de la république de la Vème République ? Introduction La responsabilité pénale du président de la République pour haute trahison est la seule limite à l'irresponsabilité de droit du chef de l'État. (Article 68 de la Constitution : Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition

toute réforme constitutionnelle un acte politique fort entouré d’une certaine solennité. Cette procédure de révision correspond, dans la Constitution de 1958, à l’article 89 de la Constitution dont la mise en œuvre est assez complexe. D’après cet article, la révision constitutionnelle s’effectue en trois phases spécifiques : initiative, la discussion et l’adoption et enfin la ratification. La loi est ensuite promulguée par le président. L’expérience prouve toutefois que la révision peut aussi se

Mais les droits sociaux existent encore (travail, éducation, protection sociale) qui existe encore aujourd’hui (date de 1793). La constitution de 1793 est extrêmement démocratique car ce sont des représentants du peuple qui vote directement par référendum qui est réutilisé à la 5ème république. La France a pratiquée trois fois le régime présidentiel ; 3 septembre 1791(roi) 22 août 1795 (directoire) 4 novembre 1848 Ces régimes durent peu dans le temps moins d’un an pour le premier puis

formelle une définition matérielle, dès lors que la loi est non seulement votée par le parlement, mais qu’elle énonce également des règles et consacre un certain nombre de valeurs et de principes fondamentaux dans des matières qu’elle énumère dans son article 71. Parmi les matières les plus importantes faisant partie du domaine de la loi, on relève en particulier les garanties liées au respect des droits et libertés énumérés dans la Constitution, l’amnistie, le découpage électoral et les principaux champs

l’approbation des deux assemblées * Il saisit directement le peuple par un référendum organisé sur le fondement de l’Art 11 de la Constitution * Colère des parlementaires adoption d’une motion de censure le 5 octobre 1962 (la seule de la V ème République) * Démission du Gouvernement de Georges Pompidou et le 9 octobre, le Président dissous l’Assemblée Nationale * Approbation du peuple lors du référendum du 28 octobre sur la révision constitutionnelle * Renouvellement de la

régime particulier. > Au terme de cette révolution, la Charte d'aout 1830 va être mise en pratique par Louis Philippe, qui va encore sans le texte le prévoit renoué avec la pratique de Louis XVIII. Le parlement refuse de voter certains textes législatifs ou financiers, auxquels le gouvernement est très attaché. De plus, le parlement questionne le gouvernement = méthode de contrôle de l'exécutif, assez classique du régime parlementaire. Ces deux régimes conduisent à une situation dans laquelle

soulevé le plus de polémique. DG avait proposé d’organiser un référendum sur le *fondement de l’article 11* de la constitution. Personne n’avait pensé que l’on pouvait faire une révision sur le fondement de l’article 11, car il y a toujours un titre de la révision et que ce titre comprenait un seul article l’article 89, qui dispose que la révision exige un vote de chacune des deux assemblées à la majorité absolue ensuite soit il y a un référendum soit un nouveau vote des deux assemblées réunis appelées

Installée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la IVe République doit rompre avec le passé peu glorieux du régime de Vichy. Pour insister sur cette rupture avec le régime autoritaire du maréchal Pétain, la constitution de 1946 offre au pouvoir législatif une place centrale. Le Parlement, qui comprend l'Assemblée nationale et le Conseil de la République, est le pilier du régime. Il procède à l'élection du président de la République. Celui-ci n'a qu'un rôle secondaire. Il désigne le Président du Conseil

est d’abord contestée dans le pouvoir législatif même (première partie), elle l’est aussi dans son rôle de surveillance de la politique du gouvernement (seconde partie), dans la Constitution de 1958, bien qu’il faille mentionner les évolutions récentes des institutions politiques, les pratiques nées hors du texte initial qui semblent accroître sa légitimité. Un pouvoir législatif contrôlé, «Le Parlement vote les lois» A/ La division du domaine législatif concoure à l'affaiblissement de la

comprendra 207 articles. On va inclure la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 aout 1789). Elle comprend 17 articles qu’elle constitue toujours un test de droit positif de droit français (texte d’actualité et non historique). Cette déclaration contient le principe de la souveraineté national, de la séparation des pouvoir (article 16), celui du consentement du peuple a l’impôt (article 4), et énonce une liste de droit et de liberté, la liberté de la presse (article 11), le droit de propriété