Référendum Législatif Article 11

de mettre fin aux défaut et aux abus de la 3éme république. La pratique politique à complétement détourné les article de la constitution 1946 et on est retombé exactement dans la même situation que la 3éme république à savoir que le régime de la 4ème était affaiblit par le déséquilibre des institutions au profit du parlement et aussi par une instabilité gouvernemental chronique . En 11 années la 4eme république a connue 24 gouvernement. Le régime était donc trop affaiblie qu'il na pas réussi a

Provisoire décide d’organiser une consultation électorale le 21 octobre 1945 – cette consultation est double, c’est à dire qu’on demande aux électeurs français ce jour-là, d’abord de voter pour un référendum mais aussi pour des élections, dont va résulter la mise en place d’une assemblée nationale. – Dans le référendum, on pose aux français deux questions (ce qui est rare, pour ne pas dire unique). La première question « Voulez-vous que l’assemblée élue ce jour soit constituante ? » ; à cette première question

République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 (extrait) 6 Conseil constitutionnel, Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République (extrait) 7 Intervention de J.-L. Debré devant l’Assemblée nationale (extrait) 8 LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Alinéa 1 de l’article 67 de la Constitution de 1958 9 9 Article 19 de la Constitution de 1958 9 Conseil constitutionnel

démocratie de Lincoln « le Gouv du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Ce qui change sous la 5°, la démocratie n’est plus seulement représentative mais il y a une dimension de démocratie directe (référendum). Ce caractère démocratique peut s’illustrer doublement. A – le suffrage universel. Cf article 3 de la constitution. Le suffrage est universel, réservé aux nationaux, secret, égal (le vote plural n’existe pas), le législateur est compétent pour fixer les règles relatives aux droits civiques

plus importants (article 11) : chef d’Etat peut convoquer le peuple pour un référendum. Sans le contre seing ministériel, permet de demander au peuple pour faire voter les lois. Une autre prérogative (article 12) : dissolution l’assemblée nationale. Président devient chef du temps par la dissolution, il peut écourter le mandat du parlementaire. Article 16 : possibilité de plein pvr en cas de crise grave. Suspendre la démocratie le temps de la réparer, cumuler pvr exécutif et législatif. De Gaulle en

appelée constitution politique. La constitution classique c’est l’ensemble de règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elle précisent a qui sont attribuer les pouvoirs. La constitution de 1958 se compose de 89 article qui s’intéresse aux statuts de l’Etat. b - constitution moderne : le statut de l’individu. Aujourd’hui en principe une constitution c’est non seulement l’ensemble des règles qui fixes le statut de l’Etat mais c’est aussi l’ensemble des règles qui

1 : Les causes de la chute de la quatrième Rép : A. Les causes profondes : les dysfonctionnements du système politique : L’élaboration de la C° de cette Rép en 1946 avait été laborieuse, le peuple français l’avait adopté mais avec deux référendums et pour fonctionner correctement cette C° nécessitait une majorité parlementaire relativement soudée. Or, ds la pratique les majorités ont été instables, divisées, il n’y avait pas de leadership. Du dbt de la 4ème Rép jusqu’en 1947 : tripartisme

adopté par le gouvernement. On a un parlement bicaméral (Assemblée Nationale et le Sénat) c’est le parlement qui adopte les propositions de lois et le gouvernement dirige cette procédure. Le peuple français peut faire abroger une loi par référendum. Le parlement peut donner compétence (art 38 de la constitution) ) de délégation au gouvernement pour adopter une loi. Le parlement est censé contrôlé le gouvernement et peu même le renverser mais c’est extrêmement rare dans les régimes

place d'un Empire Charte constitutionnelle Date 14/08/1830 04/11/1848 14/01/1852 Caractéristiques Charte constitutionnelle Suffrage censitaire assoupli Naissance de la IIème République Suffrage universel Echec Date 21/05/1870 31/08/1871 13/03/1875 27/10/46 Caractéristiques Adoptée par référendum Naissance de la IIIème République Lois sur l'organisation des pouvoirs publics et sur le Sénat Adoptée par référendum Préambule cité dans la Déclaration de 1958 2°) Qu’est-ce

Séance n°5 : LE REFERENDUM QUESTIONS : 1) Il est fait référence au référendum aux articles 3, 11 et 89 de la Constitution. 2) Les référendums qui ont été organisés sous la Vème république dans le cadre de l’article 11 sont : * Le référendum du 8 janvier 1961 afin de valider la politique d’autodétermination du général de Gaulle en Algérie. Accepté par 74.99% de « oui ». * Le référendum du 7 avril 1962 afin d’autoriser le Président de la République à négocier un traité avec