Référendum Législatif Article 11

les gouvernés peuvent exercer une mission de contrôle, éventuellement choisir leurs gouvernants et mm qqf définir ce qui est bn (référendum). En pratique, les actes pol les plus importants sont les actes des gouvernants. Les gouvernés posent aussi des actes pol : ils votent aux élections, adhèrent à un parti politique, signent des pétitions, participent à un référendum, et mm qqf révoquer des gouvernants. Cette 3ème distinction est surtt liée au pouvoir. B. Le pouvoir politique Pouvoir : du latin

Ainsi en est-il des constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958. Elles consacrent le compromis démo-libéral en proclamant que «la souveraineté appartient au peuple… » (article 3 de la constitution de 1946, repris par celle de 1958), «…qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » (article 3 de la constitution de 1958). La souveraineté démocratique contemporaine semble s'orienter vers la démocratie semi-directe. La souveraineté nationale et ses conséquences politiques

direct depuis la révision constitutionnelle de 1962, pour un mandat de 5 ans depuis 2000 et dont le rôle est décrit à l’article 5 de la Constitution ; ainsi que du Gouvernement, responsable devant le Parlement (article 20), dirigé par le Premier ministre (article 21). Le pouvoir législatif, quant à lui, est exercé par un Parlement bicaméral désigné à l’article 24, comprenant l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct et le Sénat, élu au suffrage universel indirect. Obsolète : Qui n'est

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution » - article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de 1789. La théorie de séparation des pouvoirs, dans nos sociétés démocratiques, n'est pas récente; en effet, elle a pris son court dès le 17e siècle. John Locke (1632 – 1704), un grand philosophe anglais précurseur de la philosophie des Lumières, en a fait une première ébauche dans son Traité

d’exercer toutes ses fonctions, le Parlement exerce plusieurs fonctions, qui n’ont pas été toutes accomplies. Si elle assure le contrôle du gouvernement, elle a du mal concernant le législatif, l’Assemblée a eu des difficultés à apporter des solutions législatives aux problèmes de l’époque. Elle a ainsi délégué son pouvoir législatif par le biais des « lois de plein pouvoir » au nombre de 31, qui étaient contraires à la Constitution selon l’article 12. La crise gouvernementale est devenue la modalité usuelle

consiste à utiliser l'article 11 pour faire intervenir directement le peuple (B). A – La procédure normale de révision constitutionnelle : l'article 89 Il faut tout d'abord rappeler que la procédure de révision constitutionnelle se caractérise lorsque la Constitution est rigide par des spécificités organiques et procédurales, lesquelles peuvent prendre des formes très variées. Ainsi, au plan organique, la constitution n’est normalement pas révisée par l’organe législatif ordinaire. Cette spécificité

constitution de 24 juin de 1790 a determiné dans son article 28 que “un peuple a toujours le droit de revoir, et de reformer sa constitution” car “une génération ne peut assujetir à ses lois les générations futures”. C’est sous ce principe là qu’apparaît l’article 89 de la constituion de la V République. Cet article définit les règles pour la modification de la constitution. Elle cherche à garantir l’équilibre entre les pouvoirs car cet article prevoit que tant le président de la république

.................................................................................................................................... p. 11 a) Le contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil constitutionnel................................................................................................................................................. p. 11 b) Le contrôle de constitutionnalité opéré par les juges ordinaires ....................................................................

elles viennent préciser ou compléter la Constitution en fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics comme par exemple les modalités de l’élection du président de la république. Enfin, la loi référendaire (art 3 et 11 de la constitution) ne peut porter que sur certains sujets : l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, les services publics, la ratification d’un traité qui aurait des incidences

vont se matérialiser par 3 lois distinctes. Si les 2 premières sont relatives à des problèmes de sécurité intérieure, la 3ème est d’ordre constitutionnel puisqu’elle donne au gouvernement le mandat d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum des changements indispensables. Cette loi constitutionnelle est adoptée conformément à la procédure de révision définie à l’article 90 de la constitution du 27 octobre 1946. En fait le gouvernement a seulement le pouvoir de préparer un projet qui