Référé Liberté Et Référé Suspension

désormais pour les punitions contre les militaires ou détenus (CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie) ou encore l'exclusion d'une école ( CE, 21 novembre 1992, Kherouaa). De plus, on constate une jurisprudence qui tend à prendre en compte les libertés fondamentales individuelles. Avec par exemple l'arrêt CE, Assemblée du 11 mai 2004, Association AC ! et autres où le conseil d'Etat a accepté de moduler dans le temps les effets des annulations qu'il prononce. Si ces derniers apparaissent excessifs

II - L’innovation apportée par le référé-liberté Le référé liberté est une innovation de la loi du 30 juin 2000. Au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative , ce référé liberté prévoit que, « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait

question de mettre l’accent d’abord sur la nature des libertés fondamentales en cause, le référé-liberté ayant pour objectif de permettre au juge de les sauvegarder en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, et ensuite portera sur la condition d’urgence appréciée en la matière de manière particulière par la juridiction administrative. I – Le secret des correspondances et la liberté d’exercice des mandats des élus locaux : des libertés fondamentales. L'inviolabilité de la correspondance

souple et rapide et simplifier l'Etat du droit». Auparavant, aucune procédure d'urgence n'était suffisamment effective, c'est à dire permettant de faire cesser, dans les plus brefs délais, un agissement administratif illégal portant atteinte à une liberté fondamentale. PROBLEMATIQUE Comment l’urgence est-elle appréhendée en contentieux administratif ? Quels sont les ressorts qui la composent ? IDEE GENERALE L’urgence est une notion-clé de la bonne administration de la justice administrative

Le Conseil d’Etat se prononce sur le domaine des référés dans un arrêt rendu le 30 mars 2007 En l’espèce, une association cultuelle demande au maire de la ville de Lyon la location d’une salle municipal dans le but de célébrer une fête religieuse propre aux témoins de Jéhovah. Le maire a refusé. L’association a saisi le juge des référés afin d’obtenir rapidement, que le tribunal administratif prononce l’injonction envers la ville de Lyon de la location d’une salle ou bien d’une autre équivalente

importance primordiale : l’état des personnes, les atteintes à la liberté individuelle, les atteintes à la propriété privée. De ces textes, la jurisprudence a déduit un principe général : « sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire. » de ce principe, l’article 66 de la constitution de 1958 a fait, en ce qui concerne la liberté individuelle, une règle constitutionnelle. Plus largement, la décision

l’autorisation d’un permis de construire. Cependant son voisin, lui fait savoir que la mesure est illégale (vis-à-vis des limites séparatives), et qu’il compte en demander l’annulation dans un recours pour excès de pouvoir assortie d’une demande en suspension de la mesure. Le propriétaire déclare alors qu’étant donné la faible considération de l’urgence, qui n’est jamais caractérisé dans le contentieux du permis de construire, que sa demande a peu de chance d’être retenue. La décision administrative

droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » Ces principes érigés en normes constitutionnelles sont issus des lois républicaines intervenues notamment sous la 3ème République. Ils sont donc pour partie des principes de droit écrit et pour partie des principes jurisprudentiels. Le Conseil constitutionnel les reconnaît. Ainsi l’a-t-il fait la première fois pour la liberté d’association

supplémentaire, l’expert rencontre parfois des difficultés pour recevoir des infos…rallonge la durée. Le décret modifie alors le rôle et les conditions d’intervention de l’expert, il est possible pour l’expert et pour les parties de demander au juge des référés (urgence) de modifier le périmètre de l’expertise pour que sa mission soit plus efficace à cause des questions de fait (médicale, technique…). Il est possible aussi de tenir une audience d’expertise (nommé dans le décret :un rendez-vous verbal)pour

procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures