Référé Possessoire

par la loi à certaines personnes, les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales. Trouble manifestement illicite : événement en cours qui « viole » une règle de droit. Juge des référés : juge statuant selon la procédure des référés ayant exclusivement le pouvoir de prendre des décisions provisoires qui ne lient en aucune manière le juge du fond susceptible d’intervenir plus tard dans la même affaire. b. Par la synthèse Une tradition locale ininterrompue

d'administration ou du directoire dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce compétent, statuant en référé, d'ordonner à la société, sous astreinte, de procéder aux appels de fonds non libérés. B- Apports en nature : 1- Libération et évaluation : Les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission. Les

...). Nouvelles dispositions de la loi 17-97 pour la lutte contre la contrefaçon ACTIONS EN JUSTICE (Titre VIII de la loi 17-97 ) - Compétence exclusive des Tribunaux de commerce - En cas de contrefaçon, le président du tribunal statue en référé - Actions civiles et pénales (Sanctions civiles et pénales renforcées) * Saisie * Confiscation et destruction des produits contrefaits * Peines et / ou amendes (2 ans d’emprisonnement et/ou 50 000 à 500 000 MDH d’amende) Nouvelles dispositions

juin 2000) : Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est,avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire,le juge peut,même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi,prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué,aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne

négliger. C’est le cas de l’affaire opposant les consorts X à la société SCPE et à son directeur monsieur Y, clôturée par l’arrêt de la Cour de cassation en 1ère Chambre civile le 1er juillet 2010. La mère et les sœurs du défunt Ilan X ont assigné en référé la société SCPE éditrice du magazine Choc ainsi que le directeur de publication de celui-ci monsieur Y pour violation de la vie privée par publication d’une photographie portant atteinte à la mémoire d’Ilan X, décédé entre les mains de ses ravisseurs

Assignation en référé aux fin d’arrêt de travaux et sous-astreintes par devant le juge de référés du tribunal de 1ere instance de Kati L’An Deux Mille Quinze , Et le ……………………. à ………..heures………..minutes A LA REQUETE DE : La société STAR PRESSING SARL, société de droit Malien à sise à Lafiabougou Banankokoun Rue : 381 Porte : 27 à la poursuite et diligence de son Gérant Monsieur Amadou OUOLOGUEM né le 24/07/1958 à Bobo -Djoulasso, de Nationalité Malienne, domicilié à Lafiabougou ayant pour

durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle Procédure La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du 2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus contractuellement et notamment, la visite des 30 000 heures des moteurs. 1ère instance : fait droit aux

est fondée. Elle est datée et signée par les parties. Elle vaut conclusions. B. Effets de la demande initiale a) Interruption de la prescription 1) Les actes interruptifs Article 2241 du Code civil La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de Com., 2 avril

consultation du CE ne sont pas annulé et demeure applicable. De façon générale on n’admet pas l’hypothèse d’inopposabilité ou de nullité. L’une des sanctions en pratique les plus efficaces est la suspension en référé de la décision de l’employeur. CE saisi le juge des référés pour que soit suspendu la décision de l’employeur ; l’employeur devra transmettre au CE des informations sous astreinte ex : 150 euros par jour de retard ; dans le cas de non la communication de documents. Cette possibilité

d’appel des jugements rendus par le tribunal de commerce est de quinze jours à dater de la notification au lieu des trente jours pour les jugements rendus par le tribunal de première instance. Le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé, toutes les mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse et même dans ce cas, ordonner des mesures conservatoires ou la remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite