Référé Possessoire

est fondée sur l’existence d’un dommage anormal. Est-ce que la victime a subi un dommage anormal ? le préjudice anormal c’est celui qui dépasse un certain seuil de tolérance. Pour apprécier la normalité ou l’anormalité du trouble subit il faut se référer aux circonstances de temps et de lieux. * Arrêt de la Cour d’appel 1995 : nuisance d’une poule !!! ce n’est pas un trouble anormal de voisinage selon la Cour. * Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux 1996 : nuisance d’un coq !!! apparaît comme

certaine partie du littoral dans le bassin d’ARCACHON confirmant même des bornages erroné n’a plus fait acquérir en dépit d’une possession prolongée la propriété des parcelles (CE, 13 octobre 1967, arrêt CAZEAUX). 2- L’irrecevabilité des actions possessoires contre l’administration devant le juge Aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition par l’autorité domaniale d’un élément de ce domaine (TC, 24-02-1992, COUACH). 3- L’imprescriptibilité des actions en revendication de

textes qui présentent des coquilles ou autres. - L’interprétation de la loi nuance cependant le principe de soumission. Sous l’ancien régime l’interprétation de la loi était du ressort exclusif du roi. L’article 12 de la loi des 16 24 a institué le référé législatif qui faisait que si un juge avait un doute il demandait au corps législatif d’interprété la loi, et supprimé par les lois de 1828 et 1837. Aujourd’hui une maxime s’applique qui est que l’interprétation de la loi cesse lorsque celle ci est

société concessionnaire (privé). Le fait qu'il soit utiliser par la société concessionnaire n'est pas un obstacle a leur appartenance pub. Ds un litige il est important de savoir a qui appartienne en pleine prop les biens du sp affecté. On se réfère au cahier des charges et on peut voir que certains biens sont désigné comme devant, en fin de concession, faire retour au concédant en principe gratuitement (biens de retour // biens de reprise), même s'il on été acquis ou construit par la société

sans autorisation préalable du conseil, défendre, appeler ou suivre en appel, intenter toutes actions possessoires ou y défendre, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance, défendre aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des créances communales, introduire toute demande en référé, suivre sur appel des ordonnances du juge des référés, interjeter appel de ces ordonnances. Le président doit informer le conseil de toutes les actions judiciaires

explicite des contentieux spécialement attribués au TGI : - ses compétences: 9 divorce, nationalité, propriété, tout ce qui relatif aux actions pétitoires (action par laquelle le justiciable revendique une propriété immobilière) aux actions possessoires (usage d’une servitude), en matière fiscale (individu va contester les droits de succession, le montant de l’ISF), en matière de redressement et de liquidation judiciaire en matière agricole, les tutelles. - le TGI statue en premier et

droit commun (compétence pour toutes les affaires) * il a compétence exclusive sur les procès concernant : * des sommes supérieures à 10 000 € * l’état des personnes (état civile, filiation, divorce) * la propriété et les actions possessoires, les successions, la nationalité * le redressement judiciaire et la liquidation concernant les personnes morales non commerçantes * il juge en premier et dernier ressort (appel impossible en Cour d’Appel) jusqu’à 3 800

que la loi le prévoit, soit parce qu’il y a urgence mais que les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement (on a le droit de discuter de « ce que dit l’autre ») Le président du TGI peut aussi rendre des ordonnances de référé, il y au aussi urgence, mais il y a des bas contradictoires (l’autres partie est appelée) le juge va prendre des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou des mesures que justifie l’existence d’un différent. Si il y a contestation

convention de la Haye, se termine par un certificat de conformité, délivré par l’autorité du pays d’origine de l’enfant et qui atteste que la procédure a bien été respectée. » Pour illustrer le principe de cette reconnaissance, il convient de se référer à l’arrêt de la Cour de cassation française du 18 mai 2005 : (60) Une enfant roumaine a été adoptée par un couple résidant en France. La procédure a suivi la convention de La Haye. Après son entrée en France, les adoptants ont décidé de renoncer à

dépollué le terrain. La commune va tenter d'opposer à la banque la clause limitative de responsabilité qu'il y avait dans le second contrat. La cour de cassation dit que ce n'est pas possible, le vendeur initial ne peut pas s'en prévaloir. On se réfère à la convention entre la commune et le marchand de biens dans lequel il n'y a pas de clause limitative de responsabilité. Sous section 3: la garantie des vice cachés §1: les conditions de la garantie des vices cachés Article 1641 et suiv