Référé Possessoire

............................................................................................ Affaires nouvelles au fond ............................................................................................................... Ordonnances de référé et procédures particulières ........................................................................ Durée de traitement des affaires en 2005 ............................................................................................. Détail de certains

autorisation régulière doit pouvoir utiliser la dépendance dans les conditions fixées par la permission. S’il est gêné par un tiers, il dispose de moyens juridiques pour défendre ses droits. Il devra saisir le juge judiciaire et introduire des actions possessoires. L’autorisation unilatérale est personnelle ; elle ne peut donc se transmettre ni à titre onéreux ni à titre gratuit : CE 21 novembre 1969 Koeberlain. C’est une solution qui est contestable parce que certaines activités économiques s’exercent

également ses accessoires selon lesconventions des parties ou selon l’usage ».Ce dernier texte comme la plupart des dispositions du D.O.C relatives à la vente est purement interprétatives de la volonté des parties. C’est donc à elle qu’il convient de se référer pour connaître l’étendue des accessoires que le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur. La notion d’accessoire comprend des choses : par exemple : quand on vend un immeuble on vend en même temps sauf stipulation contraire les immeubles par destination

circulation, roulage, signalisation des voies publiques et stationnement des véhicules ; (…) Art. 48 (alinéas 1 et 2 sans modification) Aucune action judiciaire en réparation ou pour excès de pouvoirs, autre que les actions possessoires et les recours en référé intentés contre la commune ou les actes de son exécutif ne peut, à peine d’irrecevabilité par les juridictions compétentes, être intentée contre une commune qu’autant que le demandeur a préalablement informé la commune et adressé

clause qui se réfère au prix du marché - clause qui se réfère au prix usuel d’une région - clause sur le prix habituellement pratiqué pour le type de produit. La clause peut prévoir une actualisation du prix. Ce sont des clauses dites d’actualisations qui sont parfaitement valable. On fixe un prix provisoire et on insère une clause d’actualisation. La clause qui se réfère au cours de bourse de la marchandise. On peut également se référer au prix du marché

Les conditions de l’immobilisation par destination Les immeubles par destination supposent 2 conditions : - une identité du propriétaire - un rapport de destination 1. L’identité de propriétaire Elle résulte de l’article 524 du CC qui se réfère au comportement du propriétaire du fonds qui y a attaché ou placé un meuble. Il en résulte que le propriétaire du fonds doit aussi être propriétaire du meuble pour arriver à cette qualification d’immeuble par destination. S’il y a un changement de

|a.2 Les effets de la possession | |Lorsque le possesseur se trouve menacé dans sa possession, il peut agir pour faire cesser le trouble au possessoire. Lorsqu'il veut | |faire valoir un droit de propriété menacé ou acquis, il peut agir au pétitoire. Ainsi, par exemple, l'action en revendication d'un | |propriétaire se fera donc au tribunal de grande instance.

territorial (ratione loci) : Tbal compétent = celui dans le ressort duquel demeure le défendeur. • Le Pdt du TGI a une compétence spé. en matière de : - ordonnance de référé - ordonnance de requête 2) Les juridictions d’exception a) Le Tribunal d’instance • Toutes les décisions sont rendues par un juge unique • Il a compétence pour toutes les affaires civiles relevant du TGI < 10 000€ + compétences spécifiques :

les parties peuvent demander au juge de statuer non plus en tant que juge mais en tant qu'arbitre sous le terme d'amiable compositeur. La différence est que le juge ne statue qu'en droit. Il ne se réfère qu'au règle de droit applicable au litige. Alors que l'arbitre ou l'amiable compositeur se réfère au règle de droit mais prend aussi en compte d'autres éléments dont le plus important est l'équité. Cette transformation de juge en arbitre est possible aussi bien pour le juge de 1er instance que

- La résolution des conflits de preuve ................................................................................................ p. 286 SECTION 2 : LES ACTIONS POSSESSOIRES ................................................................................................... p. 288 1 - La pluralité des actions possessoires ............................................................................................................. p. 288 1.1 - La complainte.................................