Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

a) réparation des dommages 13 b) rupture du contrat 13 Le contrat de vente commercial 14 1) Les caractères du contrat 14 2) Les effets du contrat 15 * Le transfert de propriété et le transfert des risques 15 * la vente avec clause de réserve de propriété 16 * Les risques pendant le transport 16 3) Les obligations des parties 17 a) les obligations du vendeur 17 b) Obligations particulières du vendeur professionnel 18 c) les obligations de l’acheteur 20

spécifiques. Section 1 : Les juridictions. On distingue les tribunaux de commerce des juridictions arbitrales. I. Les tribunaux de commerce. Ils sont compétents pour : * Mettre en œuvre les procédures de liquidation et de redressement judiciaire de tous les professionnels et pas seulement des commerçants, au profit des entrepreneurs. * Trancher les litiges entre les commerçants, relatif aux actes de commerce, relatif aux fonctionnements des sociétés commerciales Ce sont des commerçants

L’échec de cette prévention interne signifie que l’entreprise a besoin d’une assistance judiciaire pour affronter ses difficultés. De ce fait, une requête faisant état de la situation économique, financière et sociale est adressée au président du tribunal, ce qui nous mène au déclenchement de la procédure préventive externe. chapitre2 : La prévention externe : La procédure externe est une procédure judiciaire de prévention, en vue de surmonter la crise par un règlement amiable entre l’entreprise

 INTRODUCTION Aux termes de l’article 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d’apurement du passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article

géographique. L’européanisation du droit des contrats a été un bouleversement majeur. Ce droit est très inspiré par le droit européen. On a assisté à une multiplication des directives européennes, par exemple sur le contrat électronique, sur les clauses abusives dans les contrats de consommation… On assiste à une multiplication des projets doctrinaux européens : de nombreux auteurs se sont réunis dans des commissions afin de proposer des formes de droit européen des contrats, applicable dans l’ensemble

une procédure collective pourrait être appliquée au preneur des locaux. Alors trois types de procédures sont susceptibles d’affecter le locataire : La procédure de sauvegarde La procédure de redressement judicaire La procédure de liquidation judiciaire Le problème ici est d’appréhender les effets de la suspension des poursuites sur les droits du bailleur, ainsi de savoir si le bail commercial fait parti des contrats en cours qui bénéficient du régime de la continuation même après le jugement

résultat (ex. construire une piscine). Tout ce qui est prestation intellectuelle serait une obligation de faire de moyens et l’obligation de faire de résultat sera une prestation matérielle, technique. Les obligations de ne pas faire seraient une clause de non-concurrence dans un contrat de travail par exemple. L’obligation de donner : créance de somme d’argent par exemple ou dans le contrat de vente. Les grands principes * Principe d’autonomie de la volonté (liberté contractuelle) Personne

prendre deux formes : Condition suspensive : la naissance de l’obligation est subordonnée à un événement incertain ( EX. : Lors de l’achat d’un bien immo, on sollicite un crédit que l’on n’est pas sûr d’avoir ). Condition résolutoire : l’événement incertain et futur entrainera la résolution ( résiliation ) de l’obligation. B – Divers « engagements » au caractère obligatoire contestable Les actes de courtoisie, «  les engagements » sur l’honneur, ont rarement une valeur juridique. Ils se réduisent en

de conclure ou non un contrat et de choisir son co-contractant Exceptions : Certaines personnes sont interdites de contrat. Un tuteur ne peut pas acheter le bien de la personne sous-tutelle. Un contrat peut prévoir un pacte de préférence des clauses d’exclusivité d’approvisionnement. Si un bien est saisi on ne peut pas le vendre nous-même. Le processus de la vente : Il peut y avoir une série d’étapes avant le vente. Contrat préparatoire à la vente. A. Contrat préparatoire à la vente Les

administratifs : peuvent être conclus par le public ou le privé mais sous la juridiction d’une administration de l’Etat. L’intérêt de la distinction repose ici sur le choix de la juridiction compétente en cas de litige (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) et sur l’application du droit administratif (Code Administratif) ou du droit privé. C) Contrats civils et contrats commerciaux Art 1107 alinéa 2 du CC : « les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les règles relatives