Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

droit : droit incorporel Obligation de faire : obligation d’accomplir une prestation positive (le médecin s’engage à soigner ; l’enseignant s’oblige à enseigner) Obligation de ne pas faire : obligation de s’abstenir de faire quelque chose (cas de la clause de la non concurrence : le salarié s’engage à ne pas travailler pour un concurrent de l’employeur) Cette distinction des obligations d’après leurs objets est très importante, en cas d’inexécution pour le débiteur de son obligation la loi ne prévoit

(pose problème lorsqu’un second contrat est conclu avec le même employeur) Début de l’exécution du contrat (si les parties signent un second contrat portant sur des prestations différentes, il pourra comporter une clause d’essai) 16. Clause de non concurrence ? (notion de salaire) Clause de non concurrence comme étant celle par laquelle le travailleur s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s’engageant

libre…………………………………………………………………...59 3. Clauses contractuelles permettant la protection du fonds de commerce…………………………61 3.1 Maintien du chiffre d’affaires…………………………………………………………………61 3.2 Maintien du matériel d’exploitation………………………………………………………….62 3.3 Renouvellement du stock de marchandises……………………………………………….64 3.4 Poursuite des contrats conclus par le loueur pour les besoins de son exploitation…...64 3.5 La clause résolutoire………………………………………………………………………….66 3.6 La clause de non rétablissement du gérant libre…………………………………………

......................................................................... 17 2211 - Sous-section 1 - Actes assujettis en raison de la qualité de la personne qui les rédige. ...................... 17 2212 - Sous-section 2 - Actes (ou décisions judiciaires) assujettis en raison de leur contenu. ....................... 17 2213 - Sous-section 3 - Actes assujettis en raison de la profession ou de l’activité à laquelle ils se rattachent ................................................................

rapport au tribunal -Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : interviennent pour les procédures qui visent les entreprises en difficultés. 2 catégories de procédures : celle de sauvegarde et de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté. L’administrateur judiciaire va faire un plan de redressement pour sauver l’entreprise en difficulté. Le tribunal acceptera ou non selon que le projet tient le coup. celle de liquidation judiciaire lorsqu’on ne peut plus sauver l’entreprise

rapport au tribunal -Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : interviennent pour les procédures qui visent les entreprises en difficultés. 2 catégories de procédures : celle de sauvegarde et de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté. L’administrateur judiciaire va faire un plan de redressement pour sauver l’entreprise en difficulté. Le tribunal acceptera ou non selon que le projet tient le coup. celle de liquidation judiciaire lorsqu’on ne peut plus sauver l’entreprise

un professionnel du crédit. B Les contrats distingués en fonction de la liberté qu’ont les parties de discuter le contrat On verra ici le contrat dit de gré à gré et le contrat d’adhésion. Le contrat de gré à gré est un contrat dont les clauses ont été librement discutées par les parties. Le contrat d’adhésion est un contrat pour lequel cette liberté de discussion ne se retrouve pas. En vertu de la position favorable de l’un des contractants, l’autre partie ne peut pas véritablement discuter

ont prévu une clause de détermination du prix par un tiers –qui doit rester objectif et donc ne pas être lié d’une quelconque manière à l’une des parties ni commettre d’erreur grossière-, le moment venu ; selon un mécanisme légal lui-même prévu à l’article 1592 du Code civil. D’autres techniques de fixation objective du prix sont envisageables, telles que le recours à une clause d’indexation du prix ou la référence à la rentabilité de la chose objet du contrat de vente. Les clauses ayant fait couler

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Introduction Vise l’ensemble des procédures amiables et judiciaires visant à sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation. Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette

la concurrence et la Commission des clauses abusives). B - Les usages Le Code civil renvoie lui-même aux usages : Article 1135 du Code civil : le contrat peut être régis par les usages à chaque fois qu'un usage particulier est prévu pour un type de contrat. Article 1159 du Code civil : « Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où me contrat est passé ». Article 1160 du Code civil : « On doit suppléer dans le contrat des clauses qui y sont d'usage mais que l'ont