Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

loyale et marchande ; mais le problème n'est pas résolu car reste la question de savoir combien de vin je dois livrer. Vous n'avez pas de pouvoir de contrainte sur moi puisque je pourrais me libérer en vous livrant une goutte de vin) ; − nullité des clauses d'exonération de responsabilité en cas de manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe de bonne foi). 1 (3) L'objet de l'obligation peut être extrêmement variable : elle peut consister à − “donner” quelque

l’achat du commerce. Elle s’inquiète notamment de la clause figurant à l’article 9 du contrat de bail et reproduite en annexe (document 5). Votre mission : rassurer Nathalie LEGUIDEC sur son droit au bail dans le cadre de son achat. Pour la réaliser, vous devez, en vous appuyant sur vos connaissances et sur le document 5 : 4.1. Identifier les éléments constitutifs du fonds de commerce à vendre. 4.2. Analyser la validité de la clause n° 9 et en déduire si cela remet en question le droit

Art. 566 et 567 relatifs à la vente des droits litigieux au profit des magistrats, avocats, greffiers, mandataires ad-litem. Art. 568 relatif à l’acquisition par les administrateurs des communes et étalissements publics, les tuteurs, les conseils judiciaires ou curateurs, les pères qui gèrent, les liquidateurs de sociétés des biens appartenant aux personnes qu’ils représentent etc… 2 1 1 C’est ainsi par exemple que le principe posé par l’article 580 du C.O.C. d’après lequel « la vente est

libéralités sont autorisées si elles sont rémunérées ou si le médecin est un proche parent du malade. - 3e hypothèse : applicable depuis le 1er janvier 2009 à l’Art. 909 Code civil qui pose l’incapacité de recevoir une libéralité pour les mandataires judiciaires chargés de la protection du mineur. - 4e hypothèse : Art. 995 Code civil : les officiers de marine ne peuvent pas pendant un voyage se faire gratifier par testament sauf si l’officier de marine est un proche parent du disposant. SECTION III

la contredire (=usage de droit ou coutume). Cependant, le rapport entre la loi et l’usage varie. a) Les usages de fait Juridiquement, les usages de fait ont la même valeur qu’une stipulation contractuelle. C’est une sorte de clause sous-entendue. L’usage peut s’appliquer dans le silence des parties. Ce n’est le cas quand les parties l’écartent expressément. L’usage de fait a un usage supplétif de volonté, usage défini pas l’article 1160 du Code Civil. En matière

fonds de commerce : l’article 488 du D.O.C stipule que «la vente est parfaite entre les parties, dès qu’il y a consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix, et sur les autres clauses du contrat  ». A partir de cet article, nous pouvons clairement dégager l’importance du prix comme condition de réalisation de la vente du fonds de commerce. Ceci dit, le prix doit obéir à certaines conditions, en l’occurrence : • le prix

majeure. » ; - Droit de contrainte à l’exécution ou à la résolution + réparation. b- La réparation : - Réparation en nature ; - Réparation en équivalent : Les dommages & intérêts. c- La libération du débiteur: - L’exonération : Force majeure, contestation des conditions d’existence de la RC, faute du créancier ; - La limitation contractuelle de la responsabilité ; - La clause pénale. Paragraphe 3 : La responsabilité contractuelle

Il sert aussi à sanctionner les dirigeants fautifs. Ces objectifs sont rarement atteints. Car le droit se heurtent à des limites économiques et il en résulte que dans l'immense majorité des cas les procédures se terminent par une liquidation judiciaire. Section 1 : Les enjeux du droit des entreprises en difficultés Ils sont de deux ordres : quantitatif et qualitatif § 1 : L'ampleur du phénomène de défaillance des entreprises Cette ampleur est envisageable d'un point de vue statistique

contractants est nécessaire pour une modification des clauses du contrat. * le juge doit appliquer le contrat quand la volonté des parties est claire * le juge doit interpréter le contrat s’il est obscur ou incomplet en recherchant la volonté réelle et commune des parties * le juge ne peut modifier le contrat et en écarter les clauses valables sous prétexte qu’elles seraient contraires à l’équité. La révision du contrat ne pourra venir que de la loi ou de clause d’indexation monétaire (réajustement du prix)

de l’une des parties est incertaine, soit dans son principe, soit dans son montant (art. 1104 al. 2 C. civ.) 2. L’intérêt de la distinction a. Le contrat aléatoire n’est pas rescindable pour lésion b. Néanmoins, l’aléa n’exclut pas le pouvoir judiciaire de réduction (Civ. 1ère, 23 novembre 2011) C. La distinction contrats à titre gratuit/contrats à titre onéreux 1. La distinction a. Le contrat à titre gratuit ou de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un engagement