Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

souvent on va l’annuler (résolution pour inexécution) ; en droit commercial, le juge va essayer de sauver le contrat. Elle intervient de deux façons : A) La prévention de l’inexécution Il s’agit d’insérer dans les contrats des clauses qui prévoient des causes possibles d’inexécution (exemple : crise économique), et surtout qui prévoient d’adapter le contrat en conséquence. Exemple courant : les clauses de sauvegarde (hardship en anglais) > ce sont des clauses qui prévoient l’éventualité

particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un fonds

l’article L145-15 du CDC « Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement » et Cass civ 1ère, 27 Octobre 2004, n°03-15769. Le bail est un acte d’administration puisque c’est une modalité de jouissance du bien en termes de capacité du bailleur. En matière de bail, la sous-location est interdite sauf clause contraire, Article L145-31 du CDC. Section 1 : Les immeubles et locaux dans lesquels

incorporels : - clientèle - signes distinctifs (enseigne et nom commercial) - droit au bail - autorisations, licences - créances et contrats (en principe ne se transmettent pas, sauf contrat de travail, bail, clause de non rétablissement) b) Les éléments corporels : - matériel - marchandises Régime juridique fixé par : - loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement de fonds de commerce : codifiée aux articles L 141-5

celui de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté. Les parties à un contrat de vente à l'international peuvent fixer librement leurs engagements mutuels, et elles peuvent choisir librement, le droit applicable au contrat en matière judiciaire ou arbitrale. Toutefois, du fait de son importance particulière pour les commerçants, le contrat de vente a fait très tôt l'objet de tentatives d'unification du droit afin de sécuriser juridiquement ces opérations et de limiter les interprétations

situation est due à des circonstances de fait (dépendance économique : rapports de deux entreprises) ou à une contrainte légale (existence d'un monopole : vente du tabac). Elle peut aussi résulter de stipulations contractuelles (pacte de préférence, clause d'exclusivité d'approvisionnement). - Dans les autres hypothèses, pour des raisons diverses, le cocontractant ne peut pas être librement choisi : acquéreur payant le prix le plus élevé dans la vente aux enchères ou opérations boursières permettant

obligation, le créancier peut demander la résolution du contrat devant le juge. Cette résolution va faire disparaitre le contrat de manière rétroactive c a dire qu’il faut remettre en état les parties comme si le contrat n’avait jamais existé, par ex dans un contrat de vente, si l’acquéreur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente, dans ce cas là, l’acquéreur devra restituer le bien entre les mains du vendeur. La résolution doit être en principe prononcée par le juge

l’exécutif n’empiète pas sur le législatif. Peut être saisie par le président de la Rep, de l’AN, du Sénat ou par un groupe de député et sénateur. Depuis 2010, question prioritaire de constitutionnalité invoqué par un citoyen au cours d’une instance judiciaire. B. La loi (Règle juridique voté par le Parlement) Gouv (Projet de loi) et Parlement (Proposition de loi). La loi doit être promulgué par le président et publiée au JO. Loi ordinaire (procédure normale), loi constitutionnelle (loi de révision

pour s’en convaincre de se référer à l’art 488qui dispose que : la vente est parfaite entre les parties dés qu’il y a consentement entre les parties, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord sur la chose, le prix et les autres clauses du contrat. Autrement dit, par le seul consentement des parties, le contrat est né et il est parfaitement valable. On ne relève l’exigence d’aucune autre condition notamment de forme.  Pourtant, certains contrats nécessitent

[IL ME MANQUE UNE PETITE PARTIE APPARAMENT] Si le vendeur n'est pas payer => garanties applicables : – Refuser de livrer la chose (droit de rétention) – Recourir à l'exécution forcé du contrat – Résolution de la vente ou clause résolutoire (intérêt de la clause : rapidité et efficacité) Les effets de commerces : titres négociables qui confèrent à leurs porteurs le droit au paiement d'une somme d'argent par un autre que le débiteur d'origine (billet d'ordre). D. Le retirement