Rétroactivité De La Loi Dans La Constitution Marocaine

apparaitre des délits publics. Le droit pénal est dans un premier temps 1) la régulation de la vengeance. Le droit pénal va naitre quand la vengeance sera médiatisée par le groupe en créant un certain nombre de règles pour canaliser la vengeance. La loi du Talion aujourd’hui barbare apparait comme une avancée de l’humanisation. Systèmes de compensation pécuniaires. Il y a une tarification des délits. On est encore au stade d'un droit qui canalise la vengeance privée. On pourra parler de droit pénal

Chapitre 3 : la personnalité morale La société qui satisfait aux éléments et conditions requis pour sa constitution acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il se crée par l’effet de la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique propre. La notion de personnalité morale est un artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment

contrainte, la prestation et le créancier de l’obligation. a. Le lien de droit. En tant que lien, celui ci est protégé par la loi qui lui donne son caractère juridique. Celle ci a mis en place un système qui a permis à cette protection de se traduire dans les faits dans le pouvoir de contrainte. En conséquence, l’obligation résultant de ce lien est également protégée par la loi. Inversement, l’obligation résultant d’un lien contraire à l’ordre ne peut pas bénéficier de cette protection. Le lien de

et peut être, également, une manière efficace pour la réorganisation des activités d'un groupe.  La conquête de nouveaux marchés porteurs, la saisie d'opportunités et la création de valeurs sont autant de raisons qui poussent les entreprises marocaines à fusionner avec d'autres. D'ailleurs, on remarque une montée remarquable de ce phénomène durant ces dernières années au Maroc, que cela soit en nombre ou en montant des opérations de fusion. Ceci étant malgré la complexité du processus de l'opération

personnelle. L’Habeas Corpus prévoit que toute personne emprisonnée puisse être présentée à un juge qui statue sur la validité de l’arrestation. Dans les Constitutions des pays européens, les droits fondamentaux sont toujours inclus, surtout dans les pays qui ont vu ces droits entre bafoués : Allemagne, Espagne 1978, Portugal 1976, Grèce 1975… Les Constitutions des pays baltes, elle, sont très en avance sur les questions des droits de l’homme. L’UE s’est dotée d’une Charte des droits fondamentaux. La prolifération

contre la concurrence accrue, vie se rapprochement parfois d’autres entreprise et donnent naissance à des nouvelles entités :C’est l’opération de concentration 2 .En effet le processus de la concentration des entreprises conduit en général à la constitution de sociétés ou groupes de sociétés contrôlant une partie importante du marché . L’analyse économique précédente nous conduit d’un point de vue général dans un premier temps à s’interroger sur les éventuelles raisons qui poussent les entreprises

droit des particuliers qui franchissent les frontières. (Voici un contract conclu en France entre un Allemand et un Espagnol. Va t'on appliquer la loi française? Et si oui pourquoi? Voici un belge qui épouse une française. Le couple va s'établir en Allemagne. Un enfant naît en Italie au cours de vacances. Le couple souhaite divorcer. Quelle est la loi applicable?) B-Le droit public et le droit privé Le droit privé se publicise et le droit public se privatise. 1-Le droit public C'est une branche

Cette spécificité du langage du droit a souvent été dénoncée et le projet a été énoncé de rapprocher le langage du droit du langage courant. C’est ainsi que la loi des 16 du 24 Avril 1790 proclame que « les lois civiles seront revues et réformées par les législateurs et il sera fait un code général simple, clair et approprié à la Constitution ». Ce programme n’a pourtant pas toujours été appliqué car les mots du droit ont pour la plupart un sens précis, désignent des réalités particulières et renvoient

siècle après J-C il y eu une multiplication des sources car il y avait une diversité de peuples soumis à leurs propres lois c’est ce que l’on appelle le système de la personnalité de la loi. Au Xe siècle c’est le système de la territorialité de la loi qui le remplaça, c’est-à-dire, que chaque individu était soumis à la loi du territoire sur lequel il vivait, indépendamment de son origine. Mais en France il y avait principalement 2 territoires, le Nord de la Loire et le Sud de la Loire : * Au

Droit des Sociétés I- Objectifs du cours  Avoir un aperçu sur le droit des sociétés marocain  connaitre les différents types de sociétés, leur réglementation et la nature juridique de chaque société  étude du droit des sociétés de personnes  étude du droit des sociétés de capitaux II- Compétences à acquérir Permettre aux étudiants de maitriser des questions de droit économique et de droit des affaires impliquant la société commerciale comme acteur incontournable. III- Programme