Rétroactivité In Mitius

peuvent en fonction de critères déterminés (clarté, précision et inconditionnalité) être invoquées par les justiciables devant les juridictions nationales car créant des droits en faveur de ceux-ci (arrêt Van Gend and Loos du 16 août 1962). Rétroactivité in mitius [article 112-1, al. 3 du Code pénal] : application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Interprétation stricte [article 111-4 du Code pénal] : principe dérivé de la légalité pénale

tromperie qui avait permis d'exclure le crime de collaboration. b. la qualification d'une circonstance aggravante (= Lorsqu'il y a un élément des faits qui ne modifie pas l'infraction mais qui permet d'aggraver les peines) En vertu de la règle non bis in idem (= ne peut être jugé deux fois pour un même fait), la jurisprudence (Crim.4 février 1998) exclut qu'un même fait puisse constituer deux circonstances aggravantes d'une même infraction. Il s'agit ici de l'infraction de viol sur un mineur. (la qualité

constitue un obstacle aux poursuites d’un vol d’un enfant contre ses parents ou une femme à son mari. La jp a considéré que cela pouvait s’étendre à l’escroquerie ou à l’abus de confiance au sein d’une même famille. Dernier exemple de cette analogie in favorem: peut-on faire des appels de phares pour prévenir de la présence de la police aux autres usagers de la route ? Oui, non ? Sauf que certaines juridictions ont dit que l’outrage n’était pas exprimé aux forces de l’ordre mais aux autres automobilistes

mise en mouvement de l’action publique est l’abrogation de la loi pénale. Elle a lieu lorsque la loi qui définissait l’acte accompli comme infraction pénale a été abrogé. Ici, quelques notions juridiques entrent en action. D’abord, il y a la rétroactivité in mitius qui veut qu’en droit pénale, la loi plus douce est celle applicable. Ainsi, l’abrogation de la loi a un effet rétroactif. C'est-à-dire que cette abrogation a des effets sur les infractions pénales qui ont eu lieu durant la période où la loi

que l’élément légal est quelque chose de nécessaire. Cependant, dans certains cas, on va se demander quel texte légal il convient d’appliquer. C’est toute la question de l’application de la loi pénale dans le temps avec le principe de la non-rétroactivité et celle de la loi pénale dans l’espace. Ces trois points feront l’objet de trois sections successives. Sous-section I : La nécessité de l’élément légal ! L’élément légal signifie qu’un texte d’incrimination est nécessaire pour qu’une infraction

bien au législateur qu' au juge » parmis ces règle la plus importante d' entre elle est que la rétroactivité de la loi pénal n' est pas possible. La non rétroactivité de la loi pénal : le législateur ne peut pas décider d' appliquer de manière rétroactive car elle conduirai a santionner des comportements qui au moment de leur commission n' étaient pas qualifié d' infraction. Le principe de non rétroactivité de la loi pénal s' applique au législateur mais il s' applique également au juge c'est à dire

votées par le parlement ne disent pas grand-chose de leurs combinaisons avec les lois antérieures. Donc conflit de plusieurs lois qui se succèdent dans le temps. Donc plusieurs règles, compliquées. a – Principes : =) Principe de non rétroactivité des lois, art. 2 du code civil. La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Une loi nouvelle ne peut pas remettre en cause les situations juridiques qui se sont constitués avant elle mais elle s’appliquera qu’aux situations

vie humaine ) cad créer des lois ou des règlements, gradation dans les valeurs ) & → il énonce des principes spécifiques cad qu’il y a des principes qui sont propres au droit pénal , comme l’égalité des délits et des peines, principe de no rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la notion de tentative et de complicité qui n’existe qu’en droit pénal. → Certaines définitions sont différentes des autres branches du droit. → Et la justice pénale doit être individualisée cad tenir compte

Des étrangers Under the Ancien droit – étrangers or aubains were incapable of transmitting their possessions on death. When an étranger died in France, the King exercised his “droit d’aubaine” (in virtue of which the King/seigneur received the possessions which the non-naturalised foreigner left on his death) – excluding the foreign heirs who did not live in the kingdom of their sucession rights. Law of 31st May 1854 – repealed Mort Civile Law of 14 July 1819 – repealed droit d’aubaine To inherit

institutions : qui fait quoi et comment cela se passe ? Le droit substantiel garanti certains droits aux personnes résidants sur le territoire français.  Portée : Au sommet de toutes les normes, il faut que les lois respectent la constitution (ex : rétroactivité d’une loi) Une administration ne peut pas éditer une loi. La loi parlementaire :  Contenu : Elle organise les droit civiques, les nationalisations,… et elle est regroupé en code : code civil, code de commerce,… Lois organiques : explique