Rétroactivité In Mitius

restreindre. ∂- Les droits intangibles Ce sont les lois selon lesquelles l’autorité publique ne peut pas déroger comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage, l’interdiction des traitements cruels et dégradants, la non-rétroactivité des lois pénales. Ce sont des droits absolus et ne peuvent pas souffrir d’exceptions ou de restrictions. ß- Les droits conditionnels Le droit à un procès vital par exemple, ce n’est pas un droit absolu, il peut y avoir des aménagement, en premier

de régularité ? Déjà fiché Sous Section 1 :L’étendue de la loi pénale Le juge doit respecter les limites tracées par le législateur. La première conséquence : il doit interpréter la loi pénale de manière stricte. La deuxième: principe de non rétroactivité. L’interprétation stricte de la loi pénale L’article111-4 : il ne faut pas interpréter la loi de manière restrictive, mais de manière stricte. On ne veut pas que le juge sous couvert d’interprétation se substitue au législateur. Il est là pour

transitoire civil C’est l’ensemble des règles qui fixent les champs d’application respectifs de la loi ancienne et de la loi nouvelle.Selon l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » La non-rétroactivité de la loi Ce principe signifie que la loi nouvelle ne va pas s’appliquer aux situations nées antérieurement à son entrée en vigueur. Ce principe a pour but de garantir la sécurité juridique des individus, pour que le droit soit prévisible. Ce

compris en matière de répression fiscale => C. Const., déc. n° 80-113 L, 14 mai 1980, Procédure contentieuse en matière fiscale . Le législateur est seul compétent pour déroger au PGD notamment ceux applicable en matière fiscale . =>ex : non rétroactivité des actes ad , seule la loi peut y déroger . => CC , 24 oct 1969 , frais de scolarité à l'école Polytechnique . Quel législateur ? Peut y en avoir plusieurs . Parlement ( législateur représentatif ) ou peuple ( législateur référendaire )

grands représentants : Guizot et Rossi leur doctrine peut être résumée par la phrase «  unir ni plus qu'il n'est juste , ni plus qu'il n'est utile ». Pour assurer la justice, le droit de punir doit être individualisée, la responsabilité doit s'apprécier in completo, la peine doit être justice mais aussi utile. Cette doctrine va profondément influencer le droit pénal en permettant la suppression des peines corporelles en permettant la correctionnalisation de nombreux crimes. On généralise les circonstances

par le droit constitutionnel car il est dans une situation particulière vis à vis des droits et libertés. Dans les principes qui q'appliquent à la matère pénale On retrouve le principe de la légalité des délits et des peines, le principe de non rétroactivité de la loi pénale, le principe de nécéessité de proportionnalité des peines, le principe d'individualisation des peines, le pricnipe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs déliquants. La liste ici dressée ne concerne que les principes

nouvelle s'applique directement alors il doit le dire : quand il le dit il faut qu'il prévoit des dispositions transitoires. En tout les cas à coté du principe d'application de la loi nouvelle, existe un autre principe : b. principe de non rétroactivité des lois nouvelles : Les situations qui appartiennent au passé ne peuvent pas être remises en cause par l'application de la loi nouvelle. Au dela de cela la loi nouvelle ne peut pas atteindre les effets juridique définitivement épuisés des situations

et il existe deux exceptions principales: - L’analogie in favorem : On admet l’analogie lorsque cette interprétation est favorable aux intérêts de la personne poursuivie. Ex: Sous l’empire de l’ancien Code pénal, le domaine de la démence était limitée « aux crimes et aux délits ». A contrario, l’irresponsabilité pénale était exclue pour les contraventions. Malgré la lettre du texte, la jurisprudence a pu admettre par le jeu de l’analogie in favorem que le dément qui commettait une contravention n’était

ancien droit ; nvtés = laïcité, individualisme, libéralisme). Pas de gde évolution avt fin 19° (révol indus) puis fin 20° (mœurs et UE) ; tendance égalitariste (H/F, enfants natu/légit...) et interventionniste (juge in aff. famille) + prise en cte intérêt gal + éclatement dt civil in nelles branches : droit travail, rural, construction, consommation... - droit commercial : autonome / dt privé bien avt révolution (ex ordonnances Colbert s/Commerce) ; dt → commerçants, sociétés com (constitution et

l’Homme et des libertés fondamentales. Elle instaure des droits fondamentaux et un contrôle. Les droits fondamentaux : droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l’esclavage, droit à la liberté, droit à un procès équitable, la non rétroactivité des lois, droit au respect de la vie privée, droit à la liberté de pensée… = égalité, non discrimination, liberté sous toutes ses formes. Le contrôle exercé sur le respect des différents Etats de la C°EDH : chaque Etat qui signe la C°EDH doit la