Rôle De Jurisprudence En Matière Pénale

l’espace vii. Leur interprétation i) La coutume et les usages 9) Sources indirectes j) La jurisprudence viii. Principes d’organisation juridictionnelle ix. Tableau de l’organisation juridictionnelle x. Le personnel xi. Autorité de la jurisprudence k) La doctrine * III. Le contenu de la règle de droit ou la classification des règles de droits E. Droit public

impératifs de rentabilité et de compétitivité. Historiquement La structure du secteur bancaire représente un des principaux leviers de l’économie marocaine. Depuis son existence au Maroc avec la période de colonisation, il n’a cessé de jouer le rôle de la principale source de financement externe des entreprises. Il participe également à la stabilité sociale et politique du pays à travers les crédits immobiliers, de consommation, … etc. Depuis 1909 à 1943, le système bancaire n’était soumis à aucune

et tel est toujours le rôle du Tribunal fédéral. Ses attributions ont été augmentées, au fur et à mesure des évolutions politiques, sociales et juridiques, et elles couvrent maintenant la plupart des domaines du droit. La législation fédérale devient en effet de plus en plus importante, au détriment des lois cantonales, et le Tribunal fédéral a vu s'ajouter à ses tâches de juridiction constitutionnelle des compétences de contrôle de la bonne application du droit civil, pénal et administratif fédéral

M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes

problème récurrent de dépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Au contraire, la position de la Cour de cassation ne présente plus aucune ambiguïté désormais totalement détachée du pouvoir législatif qu’elle voit le législateur « casser » des jurisprudences critiquables. Par conséquent, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé va-t-elle contre l’arrêt Perruche en annonçant sans détour à partir de son article 1er : « Nul ne peut se prévaloir d’un

rétroactivité de la norme nouvelle - En matière pénal b. La rétroactivité en mitius B. Les lois impératives et les lois de procédure- une loi interprétative est une lois qui vient préciser le sens d’une loi antérieur, la loi nouvelle fait cor avec la loi antérieur, elle va être retroactive.2 hypothèse * la loi nouvelle dit elle-même qu elle est interprétative-la cc ne va pas accepter si elle ne le justifie par un intérêtgénéral * la loi ne dit pas- ce sera la jurisprudence si la loi nouvelle est interprétative

Un problème s’est posé dans 2 domaines, ·Quid (que décider) des lois antérieures et contraires au traité -ex- notre loi autorise la peine de mort (9 oct. 1981 abolit en France ) , et un traité l’autorisant ratifié par le parlement. Jurisprudence: entrée en vigueur du traité entraine l’abrogation des lois antérieures contraires. 1.hiérarchie des textes. 2.il faut donner la préférence à la dernière manifestation de la souveraineté nationale (principe démocratique). ·Quid des lois postérieures

La jurisprudence du CE et le droit au recours du détenu Les tribunaux administratifs se sont longtemps déclarés incompétents pour intervenir dans les questions carcérales, y laissant le champ libre à l’arbitraire des mesures disciplinaires au prétexte de la garantie de l’ordre intérieur de longues années durant. Cependant, les évolutions du droit européen dans le sens d’une meilleure protection des droits de l’homme, ont poussé à une modification de cette conception en incitant les juges administratifs

Introduction En l’absence d’une définition formalisée de la clause pénale, la doctrine marocaine a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale par laquelle les parties fixent elles-mêmes et de manière forfaitaires le montant d’indemnité qui sera due en cas d’inexécution. Le débiteur devra donc payer la somme fixée par le contrat même si elle est supérieure ou inférieure au préjudice réel »[1]. La clause pénale est très fréquente en pratique. Elle permet d’abord d’éviter les difficultés

mesure le degré de liberté d'un pays à la valeur et à la pertinence de sa procédure pénale. Cela est si vrai que lorsque les organismes internationaux chargés de mesurer le degré de démocratie dans un pays ne commencent pas, contrairement à ce que l'on pourrait penser, par examiner la Constitution, mais par examiner les règles de procédure pénale de ce pays. Malgré l'importance de la procédure pénale, c'est une matière souvent décriée par le public et ayant une connotation défavorable car l'on perçoit