Rôle Des Collectivités Territoriales

Les chambres régionales et territoriales des comptes Tout citoyen peut « demander compte à tout agent public de son administration ». C'est dans ce sens qu'on été créé les chambres régionales (et territoriales) des comptes en 1982. Les chambres régionales des comptes sont chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et des établissements publics, ainsi que de juger d'éventuels conflits relatifs à ces comptes. Les chambres territoriales des comptes sont des juridictions financières

ACTUALITÉS L’évènement Les dix enjeux de la réforme des collectivités locales ongtemps tenus secrets, les travaux de la commission Balladur, chargée par le président de la République de réfléchir à la « réforme des collectivités », commencent à s’ébruiter. Pour l’instant, rien d’officiel, chacun tâte le terrain pour savoir l’ampleur que prendra la réforme. Car il y a bien urgence à clarifier les relations entre les collectivités locales mais aussi, et surtout, sur les relations de ces dernières

appartient à l’administration (ex : en cas de réquisition de logement). L’administration participe elle aussi à la fourniture de services et de biens. Elle va utiliser son pouvoir de réglementation, mais son rôle ne va pas se borner à l’énoncé et l’exécution de règles ; son rôle va prendre la forme d’un contrôle de l’activité d’autrui et aussi il va prendre la forme d’une intervention directe (ex : le domaine de la santé où l’administration ne va pas se contenter de prendre des réglementations

française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas, par l’Etat dans le second cas. Les collectivités territoriales sont essentiellement : la commune, le département, la région. Les circonscriptions administratives

l'état vers les collectivités locales. Un des avantages de la décentralisation est qu'elle permet une adaptation des politiques publiques au plus près de la population. Elle peut par contre conduire à créer de nouveaux déséquilibres au niveau national, à cause de choix politiques différents et de ressources inégalement réparties. La décentralisation et le Sénat sont indissociables. Le Sénat est chargé par la Constitution d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République

dépenses et simplifier ses structures. La décentralisation est la première réforme de l’Etat. Elle lui permettra de mieux exercer ses missions régaliennes et de solidarité. Parallèlement, le gouvernement favorisera les réformes souhaitées par les collectivités… » Le projet, définitivement adopté par le Parlement le 11 décembre 2002, soumis au Congrès le 17 mars 2003, est adopté par 584 voix pour (majorité requise : 518), 278 contre. Le 19 mars 2003, soixante sénateurs du groupe socialiste saisissent

auront sur la métropole rennaise ? Quels sont les enjeux de ce projet ? Qui sont les acteurs concernés et quels débats a t-il suscité ? Dans un premier temps, nous étudierons les espaces concernés par l’aménagement du métro, puis nous observerons le rôle des différents acteurs dans ce projet, et enfin les enjeux de cet aménagement sur le territoire rennais. Inauguré le 15 mars 2002, le métro de Rennes est automatique. Il ne comporte actuellement qu'une seule ligne, dénommée A, d’orientation

Séance n°3 : Les formes de l’Etat On organise l’Etat par une répartition des pouvoirs. 3 types de répartition, répartition en une composante territoriale de l’Etat (régime unitaire et fédéral), répartition entre Etat et citoyens, et répartition entre les gouvernants de l’Etat (régime parlementaire et présidentiel) Etat unitaire : Les citoyens ne sont soumis qu’a un pouvoir central, ou il a un gouvernant et un parlement pour l’ensemble du pays et les règles juridiques sont applicable de

actuellement ? Bien que fonctionnaires, leur statut est dérogatoire (décret du 29 juillet 1964), ce qui illustre parfaitement l'ambiguïté du rôle de préfet. Car dépositaire et émanant de l'autorité centrale, il doit appliquer sa politique en s'abstenant de toute opinion publique (I) mais plus que simple intermédiaire, il est un acteur majeur de la vie territoriale (II). Le représentant de l'Etat dans les départements et les régions. Sa fonction l'amène à être à la fois, l'exécutant de la politique

BETA-CNRS, Université de Nancy 2 Jacques.Poirot@univ-nancy2.fr La coopération décentralisée entre collectivités territoriales des pays développés et celles des pays en développement joue un rôle de plus en plus important dans la coopération internationale. En France, cette coopération décentralisée désigne les relations qu’une collectivité territoriale française développe avec des collectivités étrangères, qu’il s’agisse de relations d’amitié ou de jumelage, d’aide d’urgence ou d’actions en