Rôle Du Conseil D état

INTRODUCTION GENERALE * I. Objectifs du cours d’institutions publiques françaises et européennes On va partir du rôle du président de la république, pour arriver au rôle des collectivités locales. Intérêt et objectif du cours : familiariser aux grandes institutions européennes. II. Définitions Qu’est-ce qu’une institution ? Institution : Dans le droit général et au sens courant du terme institution, il s’agit du terme d’emploi fréquent pour désigner des réalités assez variées

1/ Les traités Généralement écrits (contrairement aux coutumes) : ce qui les rend plus pratique car les textes écrits peuvent convaincre le juge. Mais le traité n’est pas supérieur à la coutume mais plus utilisé car il protège les intérêts d’un état par rapport à un autre. Les traités sont inhérents (intégrés) au RI et constituent le mode de création privilégié du DI : ce sont des instruments de choix de la coopération entre les états dans des domaines variés : économique, politique, environnemental

progresser vers un marché unique. Principales institutions de l'UE: Le Conseil européen : Le Conseil européen est composé des dirigeants (chefs d'État ou de gouvernement) des États membres de l'UE. Il définit l'orientation politique générale et les priorités de l'UE. c La Commission européenne: En tant que branche exécutive de l'UE, la Commission européenne détient le droit d'initier et de proposer la législation et le budget au Conseil de l'Union européenne et au Parlement. Elle est également chargée

Institutions européennes Attention à la sémantique : - Conseil de l’Europe = organisation européenne spécifique, qui s’occupe des Droits de l’Homme. 47 Etats membres (dont Russie, Turquie, …). Elle a fait la CEDH (Convent° Européenne des Droits de l’Homme) Ne pas confondre avec le Conseil Européen (réunion des chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres, organe politique) et le Conseil de l’Union Européenne (réunion des ministres des Etats membres, organe juridique)qui sont deux

le budget de l’union. -le conseil de l’union (des ministres) : fixe les politiques de l’union -la commission européenne : mise en œuvre des politique communautaires et veille à l’application des traités. -la cour de justice des communautés européenne : veille au respect et à ‘application des droits communautaires. 2 principes : -le pouvoir d’initiative appartient à la commission qui émet les propositions d’actes -le pouvoir législatif est détenue par le conseil de l’union et par le parlement

en vigueur le 31 décembre 2009. Les principales innovations sont : • Le rôle renforcé du parlement européen au niveau du budget et de la législation ( codécision entre le parlement et la commission européenne) • Le rôle assigné aux parlements nationaux pour veiller à ce que l’UE respecte le principe de subsidiarité. • L’augmentation du nombre de sujets couverts par le vote à la majorité qualifiée au sein du conseil de l’UE • Une répartition plus claire des pouvoirs entre l’UE et les Etats

plus large qu’auparavant, depuis le traité de Lisbonne, qui a remplacé la constitution européenne. L’UE a vu le nombre de ses membres augmenter et, pour faire face à l’adhésion de nouveaux pays, un nouveau traité était nécessaire. On distingue le conseil de l’Europe et l’UE. Le CE est une organisation internationale regroupant les pays européens créée par le traité de Londres signé le 5 mai 1949. Les Etats membres de l’UE sont tous membres du CE. L’UE est elle-même membre du CE depuis le traité de

La Palestine est-elle un État ? D'après Esmein, « l'État est la personnification de la nation ». La concrétisation de l'État se ferait donc sur la réalité d'un peuple en tant que nation c'est-à-dire ayant une volonté de vivre ensemble enraciné dans l'histoire, de fonder une communauté de langue, de religion ou de tradition. L'État a tout de même une définition plus juridique donnée par le droit international dans lequel il est définit par trois éléments constitutifs qui sont le territoire

Conseil constitutionnel et constitution. La constitution c’est l’ensemble des règles fondamentales d’un Etat, dont le but et l’organisation des pouvoirs publiques et la détermination de leurs rapports. «La constitution établit le statut de l’Etat, fixe les règles et les principes destiné a encadrer la désignation des titulaire de s pouvoir ainsi que les règles qui fixent l’exercice de se pouvoir», (Gicquel et Avril). Par conséquent, la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes

Le Conseil de l’Europe I. Présentation Les négociations du congrès de l’Europe tenu à La Haye vont aboutir à la signature du Traité de Londres le 5 mai 1949 créant le Conseil de l’Europe. Cette organisation intergouvernementale est la première étape de la volonté de coopération entre les états européens. Le Conseil de l'Europe a pour but de garantir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. Il favorise en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé