Rôle Du Juge Dans Le Divorce

L’augmentation du nombre de divorce réduit les effectifs de ces familles traditionnelles.  Sous l’ancien régime, le divorce était interdit pour des raisons religieuses. La loi du 20 septembre 1792 rend le divorce possible mais limité. Le retour de la monarchie en 1814 entraine une disparition du divorce en 1816. La loi Naquet du 27 juillet 1884 réintroduit le divorce dans le Code Civil. Il reste cependant rare et contenu. La loi du 11 juillet 1975 rend possible le divorce pour plusieurs autres cas

et de sa résidence sans que l'on en ai eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demade des parti intéressé ou du ministère public, constater qu'il y présomption d'absence . » Le juge des tutelles est compétent car il est particulièrement apte à ce domaine, son rôle consistant en la protection des incapables en général. Or le régime de l'absence présente à beaucoup d'égard une grande similitude avec celui des incapacité. Le juge des tutelles est saisi par les parti intéressés tel que des

supérieure : cour d'appel, chambre d'accusation, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat. Assesseur : Personne, juge professionnel ou non, qui siège auprès d'un magistrat présidant l'audience et l'assiste dans ses fonctions lors de l'audience et des délibérations (ex : juge non professionnel siégeant aux côtés du juge des enfants au Tribunal pour enfants). Assignation : Acte de procédure établi par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur)

les ascendants aussi. 2) L’individualisation des membres du cercle familial Pendant longtemps, la famille a été une réalité sociale extrêmement hiérarchisée. En 1804, dans la lignée du droit antérieur, la famille reposait sur un mariage à l’époque jugé indissoluble, et dominée par le père. Le père avait l’autorité maritale sur son épouse, et la puissance paternelle sur les enfants. Corrélativement, les enfants nés hors mariage avaient un statut largement inférieur à celui des enfants légitimes. Même

principe de liberté fait que le divorce est très largement admis. Le principe d’égalité quant à lui conduit à un affaiblissement de l’autorité paternelle ainsi qu’à un accroissement des droits des enfants nés hors mariage. • Le Code Civil quant à lui a conservé certains des apports de la révolution, tels que la laïcité des institutions mais il opère un certain retour à la tradition qui se traduit par la restauration d’une autorité paternelle et maritale assez forte, le divorce est maintenu mais est restreint

l’enfant, CEDH Evolution du droit de la famille au XIXème jusque dans les années 50’s : modèle unitaire avec le mariage et filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la population augmente en mm tps que le nb de divorce et le nb de remariage. En 2000, moins de 10 000 PACS par an, en 2008 140 000 PACS. Dans le cadre du mariage avant 1985, les droits du mari étaient supérieurs à ceux de la femme mariée, aujourd’hui les deux époux ont exactement les mêmes droits.

marier. • Pour le Droit canonique, le mariage est un contrat. • Un mouvement contemporain est en faveur d’une contractualisation du Droit de la famille. C’est le mouvement qui tend à permettre aux individus de régler eux-mêmes leur relation. • Avec le divorce par consentement mutuel, le Droit admet que le mariage puisse se dissoudre par consentement mutuel, tout comme pour les contrats. Arguments en faveur de l’institution : • Le mariage fait naître des droits et des devoirs qui s’imposent aux époux indépendamment

l'enfant adultérin, aménagement de la filiation dite naturelle. (il existe quatre types de filiation :légitime, naturelle, adultérine, incestueuse) Loi de 1975 - divorce par requête conjointe, consentement mutuel avant, seul le divorce pour faute existait, l’adultère de la femme était une infraction pénale Cette première vague de réformes ( 1964 – 1975) s'attache à établir une égalité au sein de la famille (

que si les manquements constatés sont d’une extrême gravité et touchent directement la validité du mariage. Il faut savoir aussi que toutes les demandes n’aboutissent pas forcément à la nullité du mariage, la décision finale appartient toujours au juge. Dans le droit français, on retient que l'erreur dans la personne sera retenue comme une cause de nullité du mariage. Celle-ci est prévue à l'article 180 du Code Civil, que la loi du 11 juillet 1975 a amélioré en ajoutant l'erreur sur les qualités

- Allocation de soutien familial - Aide au recouvrement des pensions alimentaires L’autorité parentale après séparation A NOTER : L’appréciation de l’intérêt de l’enfant relève du pouvoir d’appréciation du Juge aux Affaires Familiales. INTRODUCTION : 1/ Evolution : de la puissance paternelle à l’autorité parentale - Code civil de 1804 : la « puissance paternelle » dote le père d’un pouvoir quasi absolu sur l’enfant - L’idée d’intérêt de