Rôle Du Juge Dans Le Divorce

(ascendants, descendants)(C. civ., art. 161) - Entre frères et soeurs (C. civ., art. 162) - Entre alliés en ligne directe (beau-père/belle-fille, ou belle-mère/gendre) mais seulement lorsque le mariage qui produisait l'alliance a été dissous par divorce (en cas de décès une dispense est possible). Mais une décision récente de la CEDH a condamné l'Angleterre dont la législation contient aussi un tel empêchement. 3- L'interdiction de la bigamie. "On ne peut contracter un second mariage avant

régulièrement => en 2005 et vient d’être réformé le 7 JUILLET 2011. En la matière il existe de nombreux groupes de pressions « les LOBBIS » : * L’église * Les homosexuels * Les opposants à l’IVG (en 1975) * Les associations de pères divorcés * Les associations de lutte contre l’inceste * Les féministes Le législateur doit, dans ces conditions, effectuer un choix en fonction de la politique législative qu’il souhaite adopter. La plupart du temps il doit trancher entre des

des sous-parties, transitions sous chaque sous-partie 15/20min par sous-partiePas de conclusionSéance 3Méthodologie du Commentaire d’arrêt :Analyse d’une décision de justice : le + souvent la Cour de cassation son rôle est d’exercer un contrôle des décisions sur la bonne application de la règle de droit et d’harmoniser ses règlesPlusieurs arrêts :- Arrêt de rejet : Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi, et donne raison à la cour d’appel-

doit être traduite et montrée au juge Français) • La coutume (en ce cas il faut apporter les papiers censés attester la réalité de la coutume.) Les faits contestés doivent également être prouvés. Ex : monsieur est infidèle à madame celle-ci veux divorcer pour motif d’adultère, mais encore faut-il avoir une preuve concrète. Seuls les faits pertinents doivent être prouvés. Un fait est pertinent s’il peut être utile dans la recherche de solution de droit d’un juge Ex : un procès pour non paiement

élevé. Etre en mauvaise santé n'empêche pas a pouvoir se marier. B. Les conditions psychologiques 1.Le consentement des futurs époux Selon l'article 146 du code civil , il n'y a pas de mariage si il n'y pas de consementement. Celui ci joue un role primordiale dans la formation du mariage se qui explique qu'il soit très reglementé; nous allons voir que le consentement doit exister , qu'il doit présenté certains caractères. En effet, le consentement doit etre serieux ( enfants) et libre et éclairé

mariages se termine par un divorce et même un sur deux dans les grandes villes. Le divorce est une épreuve souvent longue et difficile, mais avant d’y songer, certains couples mariés décident de s’accommoder de façon plus ou moins provisoire « d’une séparation conventionnelle ». De nos jours, les séparations sont plus nombreuses que les divorces Les raisons peuvent être multiples : la peur du « qu’en-dira-t-on », des convictions religieuses interdisant le recours au divorce, le coût et la lenteur d’une

pour la famille elle-même et les proches chargés de la mesure de protection pour pallier à un manque d’information. Nous nous occuperons plus particulièrement à comparer la sauvegarde de justice et la curatelle. Selon l’article 433 du code civil, le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes de la vie civile. La curatelle est

On compte toujours individus par individus. 3) La famille en chiffre Il y a 67 millions de personnes en France. Il y a 800 milles naissances par an. Il y a 270 milles mariages par an en France. Il y a aussi 120 milles divorces par an en France. 1/3 mariage se termine en divorce. Il y a 160 milles pacs par an en France. Il y a 13% de pacs qui se terminent tout les ans. INCE va plus loin encore car les pacs concernent les hétérosexuels à 94%. Les femmes ont 2,1 enfants en France. Ces enfants naissent

Or on assiste aujourd’hui à une forme de désengagement progressif du droit vis-à-vis des formes de vie conjugale tandis que la liberté contractuelle accordée aux personnes s’étend. Avec la libéralisation et la multiplicité des mœurs, le contrôle du juge est en recul avec peu de nouvelles jurisprudences faisant directement référence explicite aux bonnes mœurs. La question posée prend donc tout son sens à la lueur de la privatisation et de la contractualisation des rapports juridiques entre personnes

modèle ou constater un modèle issu de l’evolution des mœurs. On constate que le role de la loi diminue au profit de la volonté individuelle. Elle tend de moins en moins a imposer un modèle comme avant ou un modèle était imposé, dicté par la société. Aujourd’hui il y’a un phénomène de contractualisation de la famille qui fait APPEL A LA VOLONTÉ DES PARTIS/ PERSONNES et non celle de la loi. Ex : le divorce ( consentement mutuel qui n’est plus un modèle imposé par la loi. Il y’a donc une