Rôle Du Notaire Dans Les Opérations Dinvestissement

Page 26 Tableau récapitulatif des principales structures juridiques ....Page 27 Préparer le dossier de constitution de l’entreprise................ Page 33 Les aides à la création d’entreprises………………………… .Page 34Troisième phase : Le lancement des opérations ........................................... Page 36 Sur le plan juridique ..................................................................... Page 36 A quel CFE vous adresser ? ................................................. Page 37 Quand doit-on

par le creancier mais 2 grands incidents => 2 procédures a) procédure des offres réelles : lorsque le creancier refuse le paiement proposé, le débiteur fait offrir au creancier le montant de sa dette par un officier ministeriel (huissier ou notaire) ses offres doivent etre reelles : accompagnées de la presentation effective de la chose due offerte purement et simplement (sans conditions) si offre contestée ou pas acceptée, elle ne vaut paiement que si elle est consignée b) procédure d'opposition