Rôle Et Obligations De L Opj En Flagrance

CPP, les OPJ exercent les pouvoirs définis à | |l’article 14 (constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs). | |Différents cadres juridiques permettent la réalisation d’enquête de police, avec des pouvoirs | |coercitifs accordés à l’OPJ assez variables. C’est bien sûr la flagrance qui offre le plus de | |pouvoirs à l’OPJ, mais les autres cadres d’enquête ne laissent pas l’OPJ démuni face aux difficultés| |pouvant assurer son rôle. Les nécessités

remettre en mains propres, au moins 10jours avant. Contient les faits, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Si non respect de ces conditions, citation nulle sauf si le suspect se présente. Autre possibilité : la convocation en justice (délivrée par OPJ ou APJ, ou chef de l’établissement pénitentiaire) - l’avertissement : adressé directement au prévenu. Pas de citation si accepte de comparaître volontairement, action publique commence à la comparution. - La convocation par procès verbal et la comparution

juridictions d’exception… Evolution générale : renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi : art 34  la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées Le règlement : petite sphère de compétence  décrets + arrêtés ministériels Les

« Après avoir défini l’enquête de flagrance, vous exposerez le rôle de l’OPJ » INTRODUCTION (GENERALE) : La commission d’une infraction est préjudiciable à la société. Lorsqu’elle est grave ou lourde de conséquence, elle peut causer un certain traumatisme. Ce choc psychologique est d’autant plus important lorsque l’infraction vient de se commettre dans le temps de la flagrance, ce qui motive une réponse appropriée de la puissance publique. (Entrée en matière) La flagrance, définie à l’article 53 du

juridictions d’exception… Evolution générale : renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale • Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées: art 34 Le règlement décrets + arrêtés ministériels: petite sphère de compétence Les principes

PJ (OPJ), les agents de PJ (APJ) et les agents de PJ adjoints (APJA). §1. Les OPJ. A) Enumération des OPJ. Article 16 CPP. Parmi les policiers et les gendarmes, ce sont les gendarmes les plus anciens et les plus gradés qui sont des OPJ. Mais on a facilité l’obtention de la qualité d’OPJ et on a pu considérer que la catégorie professionnelle des gendarmes a diminué. Mais il y a plus d’OPJ que par le passé. On a diminué les délais pour être OPJ. Cela

publique. 2 gds modèles se sont succédés : modèle accusatoire et inquisitoire . a) le modèle accusatoire : C'est le modèle le plus ancien, la PP est ici dominée par le rôle que va jouer l'accusateur. Il va déclencher les poursuite, et va rapporter la preuve de la commission de l'I°. Dan ce modèle le juge n'a qu'un rôle passif, il est l'arbitre entre des parties qui vont développer leurs arguments devant lui. Cette procédure est publique, orale et contradictoire. Les poursuites sont déclenchées

professionnels. L’inconvénient étant que l’efficacité supplante les droits de la défense, et se met en place parfois des systèmes cruels. - Accusatoire : procédure pénale qui ressemble plus à l’idée que l’on se fait du civil, le juge a plus un rôle passif c’est un arbitre entre deux parties au procès. On considère que l’infraction lèse les intérêts de la victime et non de l’Etat. Cette procédure est le plus souvent orale, tout le monde peut suivre ce procès et tout ce qui est dit à l’audience

hors les cas prévus par la loi, dans le domicile d'autrui, commet une violation de domicile. Toutefois, pour poursuivre avec célérité les auteurs d'infractions, il est nécessaire de pouvoir les confondre par le rassemblement de preuves. Il y a donc obligation de rechercher partout les éléments utiles à la manifestation de la vérité. IM : Le législateur a prévu des cas dans lesquels l'autorité publique peut pénétrer dans les domiciles. Il s'agit des perquisitions qui s'analysent comme une fouille inopinée

inquisitoire, mixte. 1- Le système de la procédure accusatoire. - origines remontent jusqu’à la Grèce antique. - présence d’un accusateur - accusation privée par la victime ou le proche, ou accusateur public désigné par le tribunal. - Rôle du juge effacé : arbitrer le débat entièrement dirigé par les 2 parties. - Caractère public, oral et contradictoire de la procédure pénale. - Avantage : respect des droits de l’individu (droit de la défense). - Inconvénients : impunité des délinquants