Saisie Arrêt Immobilière

Le Conseil constitutionnel à la faveur de l'arrêt IVG de 1975 a adopté une position différente et a décidé qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité des lois avec un traité. La Cour de cassation par l'arrêt Jacques Vabres qui est un arrêt du 24 mai 1975 s'est reconnue compétente pour reconnaître la supériorité d'une norme supranationale. Dans l'ordre administratif, le CE, avec l'arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, s'est aligné sur la position de la Cour de cassation. M1 S1 Droit international

l'inexécution d'un contrat conclu entre un français et un italien, il faut savoir si les tribunaux français sont compétents pour connaître de cette action. Ce sont les règles de compétence internationale qui déterminent si les tribunaux français peuvent être saisis. De même, si un jugement a été rendu par des tribunaux étrangers sera-t-il reconnu en France ? Ce problème de reconnaissance et de l'exécution en France des décisions étrangères fait également partie des conflits de juridictions.

des éléments de rattachement objectifs Selon les articles 27,28,29 et 30 du code de procédure civile ces cas sont: Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les actions sont portées devant les juridictions suivantes - en matière immobilière, y compris les actions pétitoires ou possessoires, le tribunal de la situation des biens litigieux; - en matière mixte portant à la fois sur la contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, devant le tribunal de la situation des lieux

la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée. Si l'exception est accueillie, le dossier est transmis à la juridiction compétente et celle-ci se trouve saisie de plein droit et sans frais. L'incompétence en raison de la matière peut être prononcée d'office par le juge du premier degré. Article 17 : Le tribunal saisi d'une exception d'incompétence doit statuer sur celle-ci soit par jugement séparé, soit en joignant l'incident au fond. Chapitre II : De la compétence en raison

classique. Seuls les contrats nommés permettaient aux parties de saisir le prêteur en cas de difficulté. Mais les citoyens romains savaient que s’il y avait une difficulté ils ne pourraient pas saisir le prêteur. A partir du 6ème siècle, il n’est pas nécessaire que le contrat ait un nom pour permettre aux parties d’agir en justice. « Du pacte nu aucune action ne peut naître » sous justinien. Tous les contrats permettent aux parties de saisir un juge en cas de difficulté d’exécution. Idée reprise par les

défendeur ». pour les sociétés commerciales c’est le lieu du siège social qui va déterminer le tribunal compétent. A cet égard une jurisprudence qu’on appel aussi jurisprudence des gares principales. Selon cette jurisprudence le demandeur est autorisé à saisir le tribunal du lieu du succursale de la société si le litige relève d’activités de cette succursale. Cette jurisprudence s’applique que pour les personnes morales et elles s »appliquent que si une des succursales est à un lieu différent. Par exemple

au Droit public et au Droit privé * Droit judiciaire privé, il s’agit la de l’étude de l’ensemble des actions destiner a être porter a la connaissance d’une juridiction en vue d’obtenir une décision de justice qu’on peut appeler ordonnance ou arrêt. Les dispositions concernant les organisations et le fonctionnement du tribunaux relève sans nul doute du droit public mais par contre les règles qui gouverne l’action en justice, le procès lui-même relève indéniablement du droit privé et la procédure

de prisons, ou les deux Il y a : Les contraventions Les délits Les crimes Les sanctions civiles → besoin de réparation a) Les sanctions préventive → éviter la violation de règle juridique Ex : position de scellé ou saisies conservatoire b) Les sanctions réparatrices : dommage et intérêt → Dommages et intérêt Ex : Accident : indemnisation pour dommage → La réparation en nature = remettre en état les choses comme elles étaient avant Ex : conflit de voisinage

du code civil considère que le débiteur doit être informé par notification ou par l’intervention à l’acte de nantissement sinon seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance. B/ Les suretés immobilières La marque essentielle du régime des suretés réelles immobilières tient à l’influence de leur publicité (appelée « inscription » par tradition). La publicité est une opération importante car elle détermine l’opposabilité de l’hypothèque aux tiers. Faute de publicité, celle-ci

(violation de la loi, défaut de base légale etc…) 5 – Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation -Quel était le point de droit à trancher ? -Comment la Cour de cassation a –t-elle tranché ce point de droit ? -S’agit-il d’un arrêt de cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel, ou d’un arrêt de rejet du pourvoi en cassation ? -Pour quels motifs la Cour de cassation casse t-elle, ou rejette-t-elle ? -Quel est le sens de l’arrêt ? Attention, il s’agit d’analyser l’arrêt, tel qu’il est rendu,, et non pas de