Sanction De La Mauvaise Foi Contractuelle

l'assimiler à d'autres infractions contre les biens comme le vol ou l' abus de confiance ? La caractéristique essentielle de l'abus de confiance est l'existence d'un cadre contractuel comme préalable à l'éxécution de l'infraction. L'atteinte au patrimoine d'autrui résulte de l'inexécution frauduleuse de certaines obligations contractuelles. C'est l'article 314-1 du code pénal, premier article du chapître consacré aux détournements de biens, qui définit et punit le délit d'abus de confiance. Code pénal

parfaitement se sentir tenu d’un devoir moral envers le donataire). - 2e catégorie mise en lumière par Ripert qui s’inspirait des travaux de Pothier (18e) selon eux il y a obligation naturelle chaque fois qu’il y a devoir de conscience, devoir moral non sanctionné par le droit. L’exemple typique est l’obligation alimentaire, entre frères et sœurs, qui n’existe pas dans le Code Civil. Autre cas, jugé le 3 octobre 2006, cassation civile 1ere : la CC° a qualifiée d’obligation naturelle l’engagement qu’un

volontés qui se manifestent pour contracter ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence de droit qui est souvent une obligation (lorsqu’au moins deux personnes se sont exprimées dans l’idée d’être liés d’au moins une obligation contractuelle). Ici cette définition entraine comme conséquence qu’il y a quasiment toujours contrat. De plus ayant pour cœur la volonté qui n’est elle-même pas définie en droit, on a donc aucune définition commune, chacun a la sienne. La philosophie est elle-même

par exemple des cambrioleurs à agir. - Concurrence déloyale = parasitisme économique ; ex : Affaire Champagne, et le parfum d’Yves St Laurent (droit commercial). - Fondement contractuel, si dans la visite d’un bien on vous interdit de faire des photos, si vous faites quand même des photos = responsabilité contractuelle. * La cour de cassation a bien fait de faire un revirement de jurisprudence. Trouble anormal : * Atteinte à la vie privée * Atteinte à l’honneur et à la considération

significations : langage commun : être obligé à cause… de la morale : devoir de conscience chez l’individu, action sanctionnée par la réprobation sociale, le remords et la culpabilité de la religion : impose des devoirs aux individus. Système de sanction qui varie selon les religions = devoir juridique : peut entretenir des liens avec la morale et la religion mais c’est avant tout un devoir juridique. Droit commercial : terme parfois employé pour désigner le titre négociable émis par une société

contrôle a posteriori par le juge 1) une rupture unilatérale aux « risques et périls » du créancier a) la notion de rupture unilatérale aux risques et périls du créancier b) les faiblesses d’un contrôle a posteriori 2) la sanction problématique de la rupture injustifiée La convention fait la loi des parties. L’article 1134 al. 1er du Code Civil pose le principe de l’effet obligatoire des contrats : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

titre d’exemple l’assurance suffisante de bonne exécution, l’absence de formalisme, la condition purement potestative, le devoir de confidentialité, mais les moyens juridiques qui ont retenu notre attention sont les vices du consentement, la bonne foi, les nullités, et l’exception d’exécution. La protection des parties dans le projet de code OHADA relatif au droit des obligations sera donc étudiée dans la formation(I) et dans l’exécution du contrat(II). I-LA PROTECTION DES PARTIES DANS LA FORMATION

équilibre contractuel Exposé réalisé par : Professeur : AWOKI Kougnontèma M. Farid EL BACHA Année universitaire 2008/2009 PLAN I- La force obligatoire du contrat : obstacle à l’équilibre contractuel A- L’équilibre contractuel menacé lors de la formation du contrat 1- La lésion 2- Les clauses abusives dans le contrat d’adhésion B- L’équilibre contractuel menacé lors

dans le processus contractuel ........................................................... 4 1. Les différentes phases dans la formation d’un contrat............................................ 4 2. La notion de pourparlers ....................................................................................... 10 B. La responsabilité dans la période pré-contractuelle ................................................. 12 1. Fondement de la responsabilité dans la période pré-contractuelle...............

contrats d’adhésion de grande consommation d’entreprise (gaz, eau, télévision). Contrat de consommation : l’influence des contrats publicitaires. Est-ce que les documents publicitaires ont un valeur contractuelle ou pas ? La JP se montre protectrice des consommateurs en conférant une valeur contractuelle à ses documents publicitaires des lors qu’ils sont suffisamment précis et détaillés, et qu’ils on eut une influence sur le consentement du co-contractant. Section 2 : Contrats négociés Contrat négociés :