Sanction Du Non Respect De Conditions De Formation Du Contrat

sens multiple. Dans le langage courant obligation renvoie a des devoirs qui n’ont pas nécessairement de lien avec le drt (d’ailleurs souvent on ne pense pas au drt en parlant d’obligation, ex : éducation, moral, religion, …) => source hors du drt et sanction hors du drt. ¨ Moral => réprobation social, conscience. ¨ Religion => excommunication. On ne se penche que sur l’obligation juridique. En droit, ce terme est aussi à sens multiple : évocation de devoirs … sens plus large. C’est un lien de drt

CHAPITRE I : L’existence du contrat de travail Sa raison d’être est différente selon que l’on considère l’employeur ou le salarié .Pour le premier qui espère la prestation de travail, il est un procédé de mise en valeur de son patrimoine. Il engage ses intérêts patrimoniaux et sa prospérité. Pour le second qui en attend le revenu nécessaire à la satisfaction de ses besoins vitaux, il engage sa personne et la liberté d’une partie du temps de sa vie. Ce sont là des considérations qui marquent

toute une série d’obligations qui proviennent de l’éducation, de la famille, de l’ordre moral, de l’ordre religieux. Mais qui ne sont pas juridiques, elles sont extra juridiques. Ce qui veut dire que la sanction de ces obligations n’est pas juridique. Il en va ainsi des obligations religieuses. La sanction de la morale se fait dans le fort intérieur. Il y a donc des obligations juridiques et d’autres qui ne le sont pas. Dans un sens juridique, le terme d’obligation est riche de plusieurs acceptions

travail favorable pour le salarié. Le 21ème siècleles 2 parties sont favorisés, il faut un équilibre, système garantissant les 2 parties, il faut des solutions durables. Le 21ème siècle est assez flou : ex : les heures sup sont-elles bien payées ? non pas forcement, car risque de conflit qui amène au licenciement Aujourd’hui, les conventions ne sont pas favorables au salarié Le chômage est intéressant, les statistiques ne prouvent rien, ils sont nettement supérieur Il faut avoir des diplômes sur

Chapitre 1 : Le contrat de travail à durée indéterminée I. La conclusion du contrat de travail Valable la plupart du temps que pour le CDI. A) Les conditions de validité du contrat de travail 1. la capacité de contracter Le salarié doit toujours être une personne physique. Certaines personnes ont une capacité de travail réduite : * les personnes mineures de moins de 16 ans ont interdiction totale de travailler sauf dans le domaine de la publicité, de l’audiovisuel et du cinéma.

autour du contrat de travail. CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Il n’existe pas UN contrat de travail, mais plusieurs types de contrat de travail ; chacun ayant sa règlementation spécifique : - CDI ; - CDD ; - contrat de professionnalisation ; - contrat d’apprentissage ; - contrat à temps partiel. Quelque soit le type de contrat de travail, le processus de formation du contrat est, en général, identique. Avant de conclure le contrat, sera organisée

Environnement Juridique de l’entreprise. Chapitre 1 : L’Entreprise Notion économique mais pas juridique. L’entreprise : Environ 3 000 000. Avec une grande majorité qui sont individuelles et non des sociétés. I) Définitions et caractères C’est une Notion sociale et économique. Définition : Organisme social financièrement indépendant et qui distribue ou produit des biens ou des services pour un marché et dans un but lucratif. Cette définition regroupe deux éléments ; c’est une organisation

(ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs :

donné. ensemble des décisions des décrets prises par l’un des juridiction ( les différents tribunaux, tribunal de commerce cet … ) Règlement : - Les décrets rendus par le gouvernement et arrêter rendu par la mairie usage coutume primes,vacanes Contrat / Convention Doctrine : Ensemble des opinions qu’a une personne sur quelque matière. B - Le fonctionnement des institution de la V ème République Pourvoir LEGISLATIF :constituer de l’assembler nationale et du SENAT - Assembler national: député élu

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier