Sanction pénale en France

(assortie d’une sanction précise) ≠ R. religieuse (aucune sanction). La France est une société laïque (=religion en sphère privée tolérance des religions mais pas dans les lieux publics) (!! avortement, contraception ≠ religion). La société laïque est en contradiction avec la règle religieuse limitation de l’obtention des signes religieux (≠ société islamique, hindouiste). On ne peut pas aller à l’encontre de ce qui existe. La règle de droit s’inspire de la règle morale. Elle sanctionne par exemple

illégal en France Introduction: Télécharger un film, regarder une série ou encore écouter une musique sur Internet... pour beaucoup, ces pratiques sont devenues des actes de la vie courante. Face au très faible nombre de condamnations prononcées en France, les internautes ont tendance à l'oublier : télécharger ou diffuser des fichiers sur la toile présente toujours un risque pénal et peut engager des poursuites. Problématique: Quels sont les risques du téléchargement illégal en France ? Quelles

d’autres règles. Il y a même interpénétration. Paragraphe 1:interpénétration de la règle de droit et des autres règles sociales - droit et religion: a l’origine de l’organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c’est à dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence d’influence de la religion sur le droit. - Droit et morale: il existe une certaine

DROIT PENAL GENERAL PLAN INTRODUCTION 1) Les fondements théoriques du droit pénal 2) La réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements

propres de la règle de droit. PAGEREF _Toc430242539 \h 41)La force obligatoire de la règle de droit. PAGEREF _Toc430242540 \h 4Les règles de droit impératives. PAGEREF _Toc430242541 \h 4Les règles de droit supplétives. PAGEREF _Toc430242542 \h 42)La sanction de la règle de droit. PAGEREF _Toc430242543 \h 5L’exécution contrainte. PAGEREF _Toc430242544 \h 5La réparation. PAGEREF _Toc430242545 \h 5La punition. PAGEREF _Toc430242546 \h 5Section 2 : Classification des règles de droit. PAGEREF _Toc430242547

DELINQUANTS(PROTECTION DE L’ENFANCE) I. LES ORIGINES DE LA JUSTICE DES MINEURS · Le code pénal de 1810 · Il n’existe pas de traitement pénal spécifique pour les mineurs · La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789  : le code criminel révolutionnaire fixe la majorité pénale à 16 ans principe d’une atténuation des peines pour les mineurs de moins de 16 ans · Les colonies

tous les actes qui entrerons dans une catégorie définie à l'avance et de manière abstraite par la Loi. La règle de droit s'applique à tous ceux qui sont soumis aux autorités qui les gouvernes. Le droit est abstrait = repose sur des concepts ex : en France la majorité est à 18 ans le législateur a supposé de façon général et abstraite que toutes personnes qui a atteint 18 ans est susceptible de jouir d'une maturité intellectuel suffisante pour être traité comme un adulte = conception abstraite général

Aujourd'hui en France, la justice s'applique pour tous. En effet, la loi s'applique pour les adultes comme pour les mineurs. Mais on ne les juge pas de la même manière, une justice particulière s'applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans .Nous nous demanderons qu'est-ce que la justice des mineurs en France et à quoi elle sert ? Pour cela nous verrons comment était la justice des mineurs avant, comment est-elle maintenant et pour finir la comparaison entre la justice pour mineurs

notre royaume ». Il y avait les lettres de rémission et les lettres de cachet. Contre cet arbitraire des juges et du pouvoir royal, des philosophes (et non des juristes) ont réagi. C'est la philosophie des Lumières qui a demandé à ce que les sanctions pénales soient fixées par des textes. En Italie, Beccaria écrit en 1764 le Traité des délits et des peines[1], où il réclamait l'abandon de l'arbitraire et la nécessité que les infractions soient définies par des textes. La nécessité de ce qu'une infraction