Sanctions De La Violation De La Constitution

DU COURS DE DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS COLLECTIVES NB : plan prévisionnel, susceptible de modifications INTRODUCTION : SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL ET REGULATION DES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL Section 1 : Les sources étatiques § 1.- La Constitution § 2.- La loi et le règlement § 3.- La jurisprudence Section 2 : Les sources supra-étatiques § 1.- Le droit international du travail § 2.- Les conventions du Conseil de l’Europe A.- La Conv. EDH B.- La Charte sociale européenne § 3.- Le droit social

remises en cause est celle du Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 à propos du respect des dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles par le statut instituant la Cour pénale internationale. En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités avant leur promulgation et leur ratification

individuelle que le 3 octobre 1981. La France a avancé divers arguments pour justifier son retard : principe de la laïcité de l’école, guerre d’Algérie, nécessaire adaptation de la procédure pénale française, incompatibilité entre l’article 16 de la constitution de 1958 et l’article 15 de la convention qui permet des dérogations en cas d’Etat d’urgence. Le gouvernement français avait même affirmé que la ratification était inutile, superflue…puisque l’ordre juridique français offrait aux justiciables des

Historique b) Rôle c) Missions d) Composition e) Fonctionnement f) La CNIL en chiffres (2011) Conclusion I) Présentation de la CNIL Historique * 6 janvier 1978 : création de la CNIL avec la constitution de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui constituent le fondement de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français. * 6 août 2004 : réforme

droits de l’Homme au niveau international posait un problème théorique : l’individu en tant que sujet du droit international Ensuite, il s’agissait de trouver un compromis entre la reconnaissance de l’individu comme sujet des droits garantis et la sanction de la méconnaissance. A. La querelle théorique : L’individu sujet du droit international L’individu entendu au sens de la personne humaine, n’est pas un sujet direct du droit international. Par définition le droit international est un droit

droit à valeur constitutionnelle, puisque le préambule de 1946 inséré dans la Constitution Française de 1958 déclare que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette disposition révèle que la liberté syndicale comprend la liberté d’adhérer à un syndicat (liberté individuelle) et la liberté d’agir syndicalement (liberté collective). La Constitution Française n’est pas la seule source de la liberté syndicale qui est également

constitutionnel, Eric Oliva). Dans les deux cas, il s’agira du droit relatif à la Constitution. * Mais si on adopte une définition matérielle, on dira que le droit constitutionnel se distingue des autres droits par sa substance/ son contenu. * Si on adopte un point de vue formel, le droit constitutionnel se caractérise par le niveau des normes qui le constitue, au sein de la hiérarchie des normes. La constitution n’apparaît pas comme un texte au contenu spécifique mais elle se caractérise comme

Pour cela, le bénéficiaire du pacte de préférence décide d’agir en justice. Le tribunal de premier degrés a rendu un jugement inconnu, face auquel un appel fut interjeté par le bénéficiaire du pacte de préférence. Le bénéficiaire fait valoir la violation du pacte de préférence qui était stipulé dans l’acte notarié initial, et plus précisément une collusion frauduleuse entre le propriétaire et l’acquéreur de l’immeuble. Ainsi le bénéficiaire du pacte demande à faire annuler la vente et par voie

aux gouvernés. La relation est inégalitaire car elle se caractérise par un rapport d'autorité. Le droit est une règle de conduite qui s'impose aux hommes vivant en société, dont le respect est assuré par le droit public. Toute violation de cette règle entraine des sanctions. Le droit est un moyen au service d'une fin. La tendance des gouvernements est de se servir de la règle de droit pour servir leurs propres intérêts. Mais le droit est aussi utile pour remédier aux maux de la société et on dit

→ Déclaration d'indépendance des EU (4 juillet 1776) rédigée par Thomas Jefferson: énumère tous les griefs contre le roi d'Angleterre et proclame l'indépendance. Texte très inspiré par les idées des Lumières : « droits inaliénables », etc. → Constitution fédérale (1787), John Dickenson. L'objet est de répartir les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés. L'idée étant notamment de rassurer un certain nombre d’États en recueillant leur adhésion à l'Union en contrepartie d'une limitation