Sanctions De La Violation De La Constitution

travail, droit de la consommation, procédure civile, droit pénal. Il existe différentes règles de droit : * Les règles de droit impératives (ou règles d’ordre public): on ne peut s’y soustraire, sous peine de sanctions (annulation, octroi de dommages et intérêts, sanctions pénales...) qui peuvent être cumulées * Les règles de droit supplétives : Il est possible de s’y soustraire. 3) Les sources du droit des affaires. Loi et coutume = sources directes du droit / Jurisprudence

assurer l’ordre social, l’état organise les rapports des individus pour signifier la manière dont ils doivent se comporter et se conduire dans la vie sociale, c’est la raison pour la quelle tout manquement ou inobservation des règles sera alors sanctionner par le pouvoir judiciaire c’est ce qu’on appelle le caractère contraignant du droit. 2- Le droit subjectif Le second désigne les prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif et exercer par tout sujet de droit que ce soit une personne

- droit de vote - droit d’éligibilité - droits de la défense en matière disciplinaire - droit au regroupement familial des étrangers - etc. o critère formel : 3 aspects • le mode de manifestation de la volonté • la force obligatoire • la sanction Slide003 of 595 o critère organique • Définition du Droit public retenue Le Droit privé règle : • le statut des personnes physiques et morales envisagées comme personnes privées, abstraction faite de leur qualité de citoyens ou d’organes

« La constitution est un document qui protège le peuple du gouvernement. » Cette citation de Ronald Reagan, le 40ème président des Etats-Unis, montre l’importance d’une Constitution au sein d’un Etat. La Constitution se présente comme un obstacle à l’arbitraire des pouvoirs gouvernants, elle organise les pouvoirs publics et les institutions, définit leur rôle. Au jour d’aujourd’hui, tous les Etats du monde en ont une. Chaque Etat dispose de sa propre Constitution, car d’un Etat à un autre, d’une

celui d'égalité. Comme le décret problématique était juste une transposition de la directive, on a demandé au juge administratif de pas s'embêter et d'aller directement contrôler la constitutionnalité de la directive. Apport de l’arrêt. Notre Constitution est considérée comme hiérarchiquement supérieure aux textes normatifs internationaux (l'arret sarran du 30 octobre 1998.) le droit communautaire se divise en deux branches : - le droit communautaire primaire, qui est constitué de tous les traités

départ en Europe occidentale notamment en Grande Bretagne, en France et en Espagne. C’est un système politique très en avance pour son temps. C’est un phénomène qui va conquérir au fur et à mesure tout l’univers. Il y a une généralisation des constitutions. L’installation d’un système politique en plusieurs vagues : - Première vague vers l’ensemble de l’Europe : continent européen - Deuxième vague fin du 18ème siècle vers l’Amérique, tout d’abord en Amérique du Nord puis peut à peu en

- Complexité inouïe du système, et illisibilité du texte. Le traité établissant une Constitution pour l’Europe par l’ensemble des chefs d’États européens a été signé le 24 octobre 2004. C’était un simple traité, il devait obtenir, pour son entrée en vigueur, la ratification de tous les États membres. C’était un titre sans base intelligente dans la mesure où l’on n’était pas en présence d’une Constitution, mais les hommes politiques se sont portés sur un tel choix afin de montrer la puissance

employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc. 13 novembre 1996). Pour déterminer s’il est caractérisé, les juges ont recours à la méthode dite du faisceau d’indices. C’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire que soit constatée la réunion d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Si suffisamment d’indices sont réunis mettant en évidence que le travail s’accomplit sous un lien

et est puni de 3 ans d’emprisonnement… Tous les énoncés prescriptifs sont construits de la même manière : 1) description d’un comportement permis, puni, obligatoire 2) sanction attachée à la violation de l’obligation (sanction expresse ou implicite/ lato sensu : sanction avec ou sans intervention de l’État). Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît

canton) et peuvent invoquer le fédéralisme. 1.2.1. Les Cantons organes de la Confédération (89, 89bis, 93 II) Les cantons sont des organes de la Confédération: double majorité nécessaire. Des organes qui peuvent être collectifs (révision de la Constitution) ou individuels. Les cantons sont consultés lors de révision législative. 1.2.2. La Souveraineté des Cantons et la Garantie de la Confédération Est-ce que les cantons sont des Etats? Les cantons ne peuvent pas être considérés comme des Etats parce