Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

MASTER 2 CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE 2009-2010   INTRODUCTION 2 PARTIE I : LE CADRE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 3 SECTION 1 : LE DOMAINE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 4 §1 : La répression disciplinaire non professionnelle 4 §2 : Les règles disciplinaires professionnelles 4 SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT DISCIPLINAIRE 6 §1 : Le droit disciplinaire investi par le droit étatique 7 A/ L’encadrement du pouvoir disciplinaire par le droit disciplinaire 7 B/ La promotion jurisprudentielle

l'égalité dans la relation de travail n'existe pas, l'employeur étant l'offrant et le salarié le demandeur. Le droit du travail tente donc grâce à des règles protectrices du salarié de rétablir un équilibre dans la relation employeur-salarié. Les sanctions pénales sont nombreuses. Le droit du travail comporte des règles impératives auxquelles il est impossible de déroger, mais aussi des règles supplétives auxquelles il est possible de déroger. Un contrat de travail peut toujours déroger à une convention/accord

travail mais aussi pour des fin personnelles ; de nos jours internet et employé dans tout les domaines et y est quasiment indispensable. Tout d’abord je vais vous parler de problématiques imposées par l’usage d’internet au travail, l’aspect positif d'Internet au travail, ensuite je vais vous parler des mesures visant à réduire les abus d'utilisation personnelle d'Internet sur le lieu de travail. Pour finir, je vais parler des sanctions. Le recours à Internet au travail est devenu indispensable en quelques

indemnités de rupture car il s’estime salarié. Est-ce que ce chauffeur de taxi est titulaire de contrat de travail ? Car si non ce n’est pas possible qu’il y est d’indemnités. La cour d’appel rejette la demande car il n’est pas fait état d’un pouvoir disciplinaire et même si il a dépendance économique, cela ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien de subordination. La cour de cassation casse et annule la décision car les conditions du contrat placé enfaite le chauffeur dans un état de subordination

................................P.4 – P.7 1.1 Le pouvoir de direction et la gestion du personnel..........................................P.4 – P.6 1.2 Le pouvoir réglementaire et l'organisation de la vie de l'entreprise.............P.6 – P.7 2. Le pouvoir disciplinaire et la faculté de sanctionner....................................P.8 – P.13 2.1 Une prérogative de l'employeur.........................................................................P.8 – P.9 2.2 Une prérogative réglementée pour protéger

droit du travail relève du droit privé : il règle les relations entre deux personnes privées : l’employeur et le salarié. Il fait partie de cette branche de droit mixte, il fait appel à plusieurs reprises au droit public. Ex : intervention de l’inspecteur du travail qui rend des décisions administratives. L’expression même de droit du travail est relativement récente, initialement ce sont les termes de « législation industrielle ou ouvrière » qui étaient employés. Ce n’est que dans les années 50

si on modifie la qualification, il faut un accord exprès double exemplaire, daté et signé. Contrat synallagmatique à titre onéreux. Qui ne dit mot ne consent pas. Le silence ne vaut pas acceptation. Un salarié peut il refuser la sanction disciplinaire? => la sanction tombe mais seule exception à la règle: la rétrogradation -> touche à la qualification. A besoin de l’accord du salarié. La confusion entre affectation et qualification: La qualifie releve du contractuelle alors que l’affection releve

leur employeur qui est l'Etat par un contrat de travail de public. L'Etat s'autorise des latitudes qu'il ne permet pas dans le domaine du droit privé (ex : CDD multi-renouvelable alors qu'en droit privé c'est renouvelable une seule fois). Le juge administratif fait des emprunts nombreux au droit privé du travail. Il existe donc une influence du droit privé du travail sur le droit public contractuel du travail. Mais sur certains points c'est moins favorables pour les contractuels de droit public.

administrative et disciplinaire du médecin THEME 4 LA RESPONSABILITÉ ● PAGE 46 INTRODUCTION Le médecin, comme tout citoyen, est responsable de ses actes mais selon qu’il exerce en secteur libéral ou dans un établissement public, on observera des particularités : En terme de droit, la responsabilité concerne deux fonctions bien distinctes : l la première consiste à sanctionner des comportements que la Société réprouve et qui a donc une fonction répressive le but recherché étant la sanction ; il s'agit

dans tout poste d’une entreprise concurrente. Dès lors que c’est une fonction différente de celle qu’il faisait avant, il peut aller dans une entreprise concurrente. * L’ex employeur doit verser une contrepartie financière au salarié car elle prive le salarié de travailler dans un secteur donné à un poste donné. Le salarié perçoit tous les mois pendant toute la durée de la clause qui est généralement entre 30 et 40% du salaire brut qu’il avait. Si l’employeur ne veut pas payer d’indemnisation