Sanctions Principes Comptables

de la société et qui, pour cela, doivent pouvoir se fier aux documents comptables et financiers la concernant. Au volet de la fraude, la profession a toujours écarté l’idée, fort répandue dans le public selon laquelle le contrôle aurait pour but premier : La détection des erreurs et des fraudes. En effet, la découverte de tels éléments n’est nullement la finalité du contrôle. Selon la norme 213 de l’Ordre des Experts Comptables du Maroc (OEC), lorsque le CAC effectue sa mission, il doit tenir compte

INTRODUCTION : Les comptables publics exercent une fonction qui touche pratiquement tous les domaines d’ordre financier. En effet, ils sont sollicités chaque fois qu’il s’agira d’exécuter une recette ou une dépense publique. Parmi ces comptables publics, nous trouvons les comptables du Trésor qui jouent inévitablement un rôle de premier ordre dans le domaine des finances publiques. Ils ont ainsi, le monopole de maniement des deniers publics, du fait qu’ils sont chargés de l’exécution

Caractère obligatoire de l’impôt : unilatéral par l’administration fiscale, le contribuable n’a pas de moyen d’influencer son montant ou d’échapper à son recouvrement. C’est la loi qui établit l’impôt, principe de légalité fiscale, il doit être fixé par la loi et pas par une autre norme, à cause du principe de consentement des représentés à l’impôt et qui sont représentés par les représentants. L’impôt est perçu à titre définitif, il n’est pas remboursé, ce qui le distingue de l’emprunt. Absence de

ministres ». ⁃ pas de hiérarchie entre ministres. ⁃ Parlement La compétence parlementaire est de voter et contrôler l'application du budget. Son rôle essentiel est de voter . 4 caractéristiques de la LFI : ⁃ principe d'unité ⁃ principe d'universalité ⁃ principe de spécialité ⁃ principe d'annualité CHAPITRE 2 : les instruments de l'action financière Section 1 : les administrations fiscales et financières Administrations qui ont vocation à mettre en œuvre la politique fiscale, en recouvrant

entre négociant, marchand et banquier », l'Art L 110-1 fait implicitement application de la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal. Le principal est constitué par les actes passés par les commerçants dans l'exercice de son commerce. Ce principe est d'application générale , c'est-à-dire, qu'il s'applique aussi bien en matière contractuelle (Ex : Un bail commercial, l'achat d'un véhicule de fonction...) comme matière extra contractuelle (Ex : La concurrence déloyale). La jurisprudence présume

SECRET PROFESSIONNEL & DEVOIR DE DISCRETION EC/CAC TEXTES DE REFERENCE : EC Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable : Art 7 CAC Code de déontologie de la profession des CAC : Art 9 Code de commerce L822-15 Mémento AUDIT ET COMMISSARIAT AUX COMPTES : 5000 et SUIVANTS MOTS CLES Secret professionnel, caractère de confidentialité, caractère secret, caractère absolu ou relatif, partage du secret, levée du secret, violation du secret professionnel

l'empire qui était transmise aux empereurs pr exercer leurs fonctions. De cette notion vient la distinction des 2 patrimoines celui lié à la fonction d'emprunt et le patrimoine attaché à la personne du souverain. Sous l'ancien régime est apparu le principe du consentement à l’impôt. Apparition informelle, à l'époque féodale chaque seigneurs levait l’impôt sur son domaine de manière régulière. A certains moments vers le XI XIIè les ressources se sont avérées insuffisantes pr faire face aux dépenses

RAPPORT DE STAGE DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE Passage du résultat comptable au résultat fiscal Nom du stagiaire : Nom du maître de stage : Lieu du stage : DIPLOME NATIONAL D’EXPERTISE COMPTABLE RAPPORT SEMESTRIEL DU CONTROLE DE STAGE Période du 1er avril 2002 au 30 septembre 2002 | |

un contrat par lequel le syndicat l'a recruté comme personnel. Or, en principe tous les agents contractuels d'un SPIC sont des agents de droit privé. Dès leur leurs contrats sont des contrats de droit privés et relèvent de la compétente du juge judiciaire. Toutefois, le CE dans deux arrêts « Jalenques de Labeau » 1957 et « De Robert la Fregere » 1923 pose une exception à ce principe : le Président du SPIC et son agent comptable sont soumis au régime public. En l'espèce, Mme Tiroflan, responsable

l'oblige. Le conseil constitutionnel est venu affirmé qu'un versement d'une somme d'argent dont l'accord de celui qui doit payer est demandé n'est pas un impôt. Se ne sont que les représentants du peuple qui peuvent édicter un impôt; le parlement. Ce principe souffre de petites exceptions lorsque le parlement ouvre à un type de contribuable la possibilité de se soumettre à l'impôt (exemple de l'association). Ce caractère obligatoire se retrouve dans les pouvoirs exorbitants du droit commun pour asseoir