Sanctions Principes Comptables

prise en charge par l’employeur directement article L2325-38 Cet expert doit être désigné d’un comme un accord par l’employeur Autre ex : expert central en la matière qui joue un rôle crucial dans les cas de licenciement économique = expert comptable Dans certains événements ponctuels : grand licenciement collectif pour motif économique = projet de licenciement d’au moins 10 salarié dans une période de 30 jours Mise en place de plan de sauvegarde de l’emploi = plans sociaux Ou autre

celle de l'Etat. Cette harmonisation porte sur les procédures relatives aux sanctions et majorations, au contrôle et vérification, à la notification et droit de communication, au contentieux et rectification des impositions. Ce qui revidera à dire que le code de recouvrement des créances publiques sera désormais appliqué à la fiscalité des collectivités locales. Ainsi, à titre d'exemple, et en harmonisation avec les sanctions prévues dans le Code général des impôts, pour la taxe professionnelle, taxe

DIPLÔME SUPÉRIEUR DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DSCG) 2 Le B.O. N° 1 8 FÉVR. 2007 HORS-SÉRIE SOMMAIRE DIPLÔMES COMPTABLES 3 Diplôme de comptabilité et de gestion et diplôme supérieur de comptabilité et de gestion D. n° 2006-1706 du 22-12-2006. JO du 29-12-2006 (NOR : MENS0602696D) Annexe Tableau de correspondance des épreuves 5 6 Diplôme d’expertise comptable Modification du décret n° 81-536 du 12-5-1981 D. n° 2006-1707 du 22-12-2006. JO du 29-12-2006 (NOR : MENS0602698D) 7

Principe de spécialité budgétaire On distingue entre une spécialité comptable et une spécialité juridique. La spécialité comptable exige d’indiquer avec précision les détails de financement demandés ce qui conduit à une nomenclature budgétaire, c’est à dire une liste détaillée par type de dépense et de recettes. La spécialité juridique exige d’indiquer avec précision les opérations qu’on envisage de faire avec ce financement. Il va falloir distinguer entre une unité de spécialité et une unité

amortissements et le provisions. Cette distinction permet de respecter le principe de prudence qui consiste à ne pas traiter de la même manière des opérations dont le caractère paraît certain (dans le cas des amortissements) ou incertain (dans le cas des provisions).   OHV DPRUWLVVHPHQWV SRXU GpSUpFLDWLRQ  D 'pILQLWLRQ  Le Plan Comptable Général définit l’amortissement pour dépréciation comme étant : « La constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage

ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE ; M. Kamal KADIRI –

Mémoire : Démarche d’Audit Comptable et Financier : Aspects méthodologiques et pratiques/ Cas des Organismes de Placement Collectif à Valeur Mobilière (O.P.C.V.M) SOMMAIRE Remerciements Table des matières AvantAvant-propos Présentation du cabinet A.SAAIDI ET ASSOCIES Introduction 1ère Partie : Approche Théorique : Méthodologie et outils de l’audit et du contrôle Section 1 : Généralités sur l’audit comptable et financier A. Définitions et objectifs de l’audit financier B. Analyse des risques

......................................................................... Cours de référence.......................................................................................................................... CRC (Comité de Réglementation Comptable)................................................................................. Création de valeur ........................................................................................................................... 19 20 20 20 20 21

Sommaire Introduction Première partie : La gestion de l'entreprise en difficulté. Chapitre I : La prévention et le règlement amiable des entreprises en difficulté Section-1 Les mesures préventives A- Mesures renforçant l'information comptable et Financière et renforçant le contrôle des comptes B- Les mécanismes d'alerte Section-2 Le règlement amiable A- Les conditions de mise en oeuvre B- Les effets du règlement amiable Chapitre II : L'ouverture et l'observation de l'entreprise

mmercial Chapitre I : Les institutions du commerce Section I : Le tribunal de commerce §1. L’organisation des tribunaux de commerce En principe, il existe un tribunal de commerce par arrondissement, mais en réalité, il peut en exister un dans chaque ville importante qui en fait la demande. A. L’élection des juges Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de