Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

premier temps un rappel sur l’encadrement et les contrôles du secteur nous verrons ensuite l’intérêt de ses contrôles et encadrement. I / Comment sa traduit l’encadrement et le contrôle bancaire et financier a) Le contrôle a priori Aucune banque, ni établissement de crédit, ni entreprise d’investissement ne peut exercer son métier sans avoir au préalable obtenu l’agrément du CECEI (Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement) : Chargé de donner, modifier ou retirer

2001 modifiant la directive 3 30 30 30 31 31 32 32 33 33 34 91/308/CEE. 2.3 Le cadre légal Français. 1. Le dispositif préventif ou la série de trois lois de participation à la lutte anti-blanchiment. 2. Le dispositif répressif ou l’infraction pénale. 3. La loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques). 4. La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en

méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien de ces entités, nous amènent à penser que la mise en œuvre du droit OHADA aux sociétés d’Etat n’est pas du tout aisée. Le juge pénal interne est même réfractaire à appliquer les incriminations arrêtées par le législateur OHADA aux dirigeants des sociétés d’Etat qui sont présumés avoir porté atteinte à la fortune, aux biens et au crédit de la société en raison du particularisme juridique

grande banque en France Paris bas, et en Europe hsbc et sentander (espagnol). En France, il y a 1000 établissements bancaires. L'état n'est pas indifférent, il veut contrôler le système → juste une ambition. Octobre 2008, le G7 a soutenu l'idée de nationalisation partielle des banques et aux états-unis il y a eu des nationalisations car certaines banques ont disparu. La disparition des banques est catastrophique, il y a des personnes qui ont des pensions par capitalisation, si la banque disparaît

Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9

que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds. Article 5 : Les établissements de crédit peuvent, aussi, effectuer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les opérations connexes à leur activité, tels que : 1 ° les opérations de change ; 2° les opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie ; 3° le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs

Droit des sanctions Il apparait de plus en plus difficile de connaitre le droit pénal sans connaitre les autres branches du droit. Il y a des sanctions pénales mais aussi administratives. Autre chose importante lien entre sanction pénale et sanction disciplinaire surtout dans la fonction publique. La sanction disciplinaire des policiers par ex. actualité : chef d’établissement pénitentiaire révoqué. Chapitre préliminaire : de la diversité des sanctions juridiques Section 1 : les rapports du

branche du droit autonome, il rassemble pour l’essentiel des règles de droit privé, de droit public et économique. Le droit bancaire relève traditionnellement du droit privé. C’est même une branche du droit commercial. En effet, les opérations de banque sont citées par l’article 6 du code de commerce. Parmi les actes de commerces par nature et qui font acquérir la qualité de commerçant en ce sens que les personnes physiques qui le accomplissent à titre habituel ont la qualité de commerçant. Le droit

; - et acceptée comme moyen de paiement par des tiers autres que l'émetteur de la monnaie électronique. Article 7 Les établissements de crédit peuvent également effectuer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les opérations ci-après : 1) les services d’investissement visés à l’article 8 ci-après ; 2) les opérations de change ; 3) les opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie ; 4) la présentation au public des opérations d’assurance

ordonner. Par exemple, le droit du travail. Le droit va également fixer des normes techniques (le droit de l’environnement, le droit de la construction. Enfin, il y a le droit qui sanctionne : le droit pénal qui est le plus sévère et dont l’application est la plus rigoureuse, la plus procédurale pour éviter les sanctions erronées et les enfermements arbitraires. Dans notre société le droit n’est pas la morale. Un comportement peut être moralement choquant mais ne pas faire l’objet d’une règle de droit