Sarl Du Parc De Blotzheim 1998

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT "SARL DU PARC D'ACTIVITÉS DE BLOTZHEIM" DU CONSEIL D'ÉTAT EN ASSEMBLÉE DU 18 DÉCEMBRE 1998 : Le 4 juillet 1949, est signée une convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport Bâle-Mulhouse à Blotzheim. Cette convention met en place les modalités et les conditions pour la construction. À cette convention est ajouté un cahier des charges relatif à une possible extension ou amélioration de l'aéroport. Le 25 janvier 1996, est signé un

appartient au CEtat (…) de connaître de moyens tirés, (…) de ce qu’en vertu de l’art. 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de l’engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi ». ➢ CE Ass., déc. 1998, « SARL du parc d’activité Blotzheim » ; • Rappelle de la compétence du CEtat de contrôler une ratification en se demandant si une loi de ratification était nécessaire. Le contrôle des conditions d’applicabilité d’un accord international ne se suffit pas que de

que le JA fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » ------------------------------------------------- CE, Ass., 30 Octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres Réf. GAJA, Dalloz – 100 Primauté de la Constitution sur les traités Le décret en date du 20 aout 1998 a été pris sous le fondement de l’article 76 nouveau de la Constitution qui poursuit un triple objet. [...] Il se réfère pour la détermination des personnes admises à participer à

COMMENTAIRE COMPARE « Le régime d'inspiration moniste ( ... ) perd de sa force au profit d'un mécanisme qui caractérise le dualisme ». (M. Bachelier conclusions de l'affaire de la SARL du parc d'activités de Blotzheim). En droit international nous pouvons distinguer deux types de comportement des Etats vis-à-vis de son application dans l’ordre interne. Nous avons les pays dit monistes et le pays dit dualistes. C’est comme nous le dit le professeur Alain Pellet une « approche des relations entre

France » Le rappel d’une solution désormais classique : l’absence de contrôle de la validité d’un traité au regard d’un autre traité à l’occasion d’un recours dirigé contre l’acte réglementaire de publication (CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ; CE, 8 juillet 2002, Commune de Porta ; CE, Ass., 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée) ; La justification de la solution : l’absence globale de hiérarchie entre les différentes normes internationales (exception

CONSTITUTION ............................................................................................ 3 Art 54 de la Constitution............................................................................................... 3 C.E., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher .................................................................. 3 II. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LE DROIT INTERNE ......................................................................................................... 4

37al2 et le refus de notifier une aide d’État à la comission car le recours est nécessaire au regard du droit international  CE, 1999, Association ornithologique et mammologique de Saone et Loire : 37-2 o Acte détachable  CE, 1998, SARL du Parc d’activité du Blotzheim - MOI  CE, 1995, Marie et Hardouin  CE, 2007, Boussouar - Circulaires : changement dans le critère de qualification, CE, 2002, Duvignères : impérativité des dispositions. B. un assouplissement des conditions de recevabilité

MARIE - CE Ass 28 février 1996, FAUQUEUX - CE Ass 3 juillet 1996, KONE - CE Ass 23 avril 1997, GISTI - CE Sect 9 juillet 1997, Ass. EKIN - CE Ass 30 octobre 1998, SARRAN, LEVACHER et autres - CE Ass 3 décembre 1998, Ass. ORNITHOLOGIQUE et MAMMOLOGIQUE de SAONE et LOIRE - CE Ass 18 décembre 1998, SARL DU PARC D’ACTIVITE DE BLOTZHEIM - CE Ass 5 mars 1999, ROUQUETTE, LITPIETZ et autres - CE Ass 9 avril 1999, Mme CHEVROL-BENKEDDASH - CE Ass 5 juillet 2000, TETE - CE Ass 8 juillet 2002, Cne

TD 3 DROIT ADMINISTRATIF« le principe de légalité (2) : mes régimes d’exception »DOCUMENT 1 : CE ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de BlotzheimFAITS :Le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse ont signé une convention afin de construit et d’exploiter l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à laquelle sont annexés un statut ainsi qu’un cahier des charges. Ces textes prévoyaient qu’en cas d’insuffisance des installations, les terrains nécessaires à l’agrandissement de l’aéroport seraient

partir du moment où le juge admet la supériorité des conventions internationales sur toutes les lois, il est normal qu’il renforce son contrôle sur les conditions de cette supériorité. C’est ce qu’il va faire dans l’arrêt SARL du parc d’activités de Blotzheim le 18 décembre 1998 en contrôlant la régularité de la procédure de ratification Pour comprendre cet arrêt, il faut se référer aux articles constitutionnels. Ainsi, si la majorité des traités sont ratifiés par le président de la République