Sarl Sa Et Snc

DROIT DES SOCIETES 1er étape è bien connaitre ses clients (qui sont des jeunes entreprises ou des cadres) (SARL ; EURS ; SAS ; SNC ; SA ; SCA ; SEP ; SCP ; SEL ; SCEA ; EIRL ; SCI ; GIE ; auto-entrepreneur ; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation

DCG session 2010 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif I ETUDE DE SITUATIONS JURIDIQUES DOSSIER 1 1.1. L'intervention du commissaire aux apports A la constitution d'une SARL, en cas d'apport en nature, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire. Par exception, sa nomination est facultative si les conditions suivantes sont respectées : aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7500 euros et la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas

suivants : 1. Lorsque plusieurs médecins partagent un cabinet médical Une SNC (ou société simple), car pas de forme particulière, responsabilité personnelle, illimitée, solidaire. L’inconvénient, c’est que chaque médecin est responsable de tous (privé et professionnel) éventuellement une Sàrl car limite les risques si de gros investissements en appareil sont nécessaires. Le capital min de base est de 20'000. L’inconvénient d’une Sàrl c’est qu’il s’agit d’une société de capitaux => elle va être imposée

seul peut faciliter la gestion, mais limite l'apport de capitaux | Les apports | - pas de minimum exigé | - SA : 37.000€- SARL/ EURL : 1€ symbolique- SNC : 0€ | Ne pas avoir un capital minimum à apporter est un avantage, mais cela limite la crédibilité bancaire. | Limiter sa responsabilité | - responsabilité illimité | - responsabilité limitée aux apports pour : Sa, SARL, EURL- responsabilité solidaire et indéfinie des associés | La responsabilité est le principal avantage de la forme sociétaire

Classification fiscale des sociétés Il y a 2 types de sociétés, celles soumises à l’IS et celles qui ne le sont pas… Section 1 : Les sociétés soumises à l’IS Paragraphe 1 : Sociétés soumises à l’IS de droit * SARL * SAS * SA * Société en commandite par action * EURL (lorsque l’associé unique est une personne morale) * Société d’exercice libérale ou société d’exercice libérale a responsabilité limité * Certaines associations sont soumises à l’IS de droit l’lorsqu’elles

vue de partager les benefices ou de profiter de l'economie en resultant. al.3 : les associés s'engagent a contribuer aux pertes al.2 : exceptions legales permettant la constitution de sociétés unipersonnelles (SARL, EURL, SASU,....) Statistiques nombre : SARL, S civiles, SA, SNC, S cooperatives, GIE, S en commandite 2/ Interet du recours a la forme sociale a/ L'interet financier (c'est le principal interet) - Pour les petites entreprises, la creation d'une société en vue d'accroitre

limitée (EURL) Crée par une loi de 1985, il s’agit, en fait, d’une SARL à un seul associé où le capital minimum est donc de 1 €. L’associé unique de l’EURL bénéficie également, en principe, d’une responsabilité limitée au montant de ses apports, sauf s’il accepte de cautionner les emprunts de son entreprise ou s’il confond le patrimoine de celle-ci avec le sien. Chapitre 1 Partie 2 ECO DROIT TSTG 1 Les règles de fonctionnement de la SARL ont dû être adaptées pour tenir compte du fait que toutes les

pour certaines sociétés SARL Elle est interdite pour les Tabac-presse, les banques, les assurances, entreprise de capitalisation La SA et la SAS Elle est obligée pour les sociétés d’assurance et de banque La SNC Elle est interdite pour les agences d’assurance et de banque 3) Les apports constituant le capital social | Apports | Numéraire | Nature | Industrie | SARL | 1 € | Oui | Oui | Oui | SAS | 1 € | Oui | Oui | Oui | SA | 37 000 €* | Oui | Oui | Non | SNC | 1 € | Oui | Oui | Oui

parts sociales repose évidemment sur le caractère hybride de la SARL. En effet, la cession de parts sociales entre associés semble devoir différer en fonction de s’ils sont soumis à une responsabilité limitée (I) ou à une responsabilité illimitée. Dans ce second cas, la responsabilité des associés impose un contrôle plus important en cas de cession, même entre eux (II). I - Une cession facilitée en cas de responsabilité limitée La SARL, seule société dont le capital est composé de parts sociales à

SASU) à 7 minimums (SA). SARL (2 à 50). Il ne doit pas être vicié c'est-à-dire qu’il ne doit pas faire l’objet d’une erreur. Le dol, violence. La capacité des associés : les cocontractants doivent être capable de s’associer. Le mineur ne peut jamais être commerçant, en conséquence il ne peut pas faire parti d’une société dont les associés deviennent commerçant, par exemple il ne peut pas faire parti d’une SNC (société en non collectif). Il peut être associé d’une SARL. L’objet du contrat de