Sarl Sa Et Snc

affaires : notion plus large. Le droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités de production, d’échange, de services, effectués par les entreprises commerciales ou non commerciales, leur statut – mode de fonctionnement – (SARL, SA, SNC,…), leur relation avec des tiers (banques, assurances, consommateurs, collectivités publiques, salariés, fournisseurs…). Chaque activité a ses règles : ex. des assurances. Chaque forme statuaire est spécifique dans son organisation, son fonctionnement

Vendredi : De … à … puis de … à …: Forme juridique de l’entreprise Patenté ou entreprise individuelle SARL ; EURL ; SNC ; SA ; SAS Entreprise publique d’Etat ou du Pays. : préciser le nom du service Capital Pour les SARL et EURL : capital sans minimum pour les SA et SAS. : capital de 5 000 000 F au minimum pour les entreprises publiques : Pas de capital Nom des dirigeants Si SARL ; EURL ; SNC: Gérant Si SA : PDG + DG Si Entreprise publique : Nom du Chef de service et du ministre. Nom des

nature : c’est à dire tout achat pour revente, toute opération de banque, toute opération de location, toute opération de transport. ❖ Par leur forme : c’est à dire les lettres de change, les opérations réalisées par les sociétés commerciales (SARL, SA, SNC …) ❖ Par accessoire à la profession : par exemple achat d’une camionnette pour livrer le pain, à un acte de commerce exemple un contrat de bail pour pouvoir exercer sa profession. La qualité de commerçant est définie par l’article 1er du

un cas de SARL, SA et SAS, les risques financiers des associés sont réellement limités. Les associés ne risquent de perdre que ce qu’ils ont effectivement mis dans la société sous forme d’apports. Si la société ne peut pas payer ce qu’elle doit, il est en effet impossible pour les créanciers sociaux de demander aux associés de payer personnellement à la place de la société. La responsabilité financière est donc limitée au montant de l’apport. Toutefois, dans la société civile et la SNC, la responsabilité

l’ensemble des Stés y compris les Stés par action, la liberté de constitution - La Loi du 07 Mars 1925 créant une nouvelle forme de Stés de personne dont les associés bénéficient de la même limitation de la responsabilité que les actionnaires des SA: les SARL. - La Loi du 24 Juillet 1966 et ses réformes successives a sensiblement modifié le droit des sociétés sous la double influence des directives européennes et de la nécessité de moderniser le droit des sociétés. Cette loi fait l’objet de nombreuses

fautes de gestion. Question 4 : Une SNC, est une entreprise qui regroupe minimum 2 associés et il y a pas de capital minimum lors de la création de l'entreprise. En revanche, les associés sont responsables des dettes de l’entreprise. Mais s'ils désirent quitter la SNC, ils le peuvent en cédant leur parts ; toute fois l'associé doit obtenir l’approbation des autres membres. De plus, la société en nom commun est arrêtée si l'un des associés décède. Une SARL,est une entreprise qui ne demande pas

dentreprise bnficie-t-il de la protection sociale des salaris Quelles sont les diffrentes prestations sociales dont il jouit alors Un dirigeant de socit commerciale peut avoir le statut de salari dans divers cas sil est grant minoritaire ou galitaire de SARL (il ne dtient pas plus de 50 du capital), sil est dirigeant de SA, de SAS ou mme de SCOP. Dans ce cas, il jouit de lensemble des protections sociales (assurances maladie, maternit, accident du travail, vieillesse). Remarque le dirigeant ne peut pas

SEANCE 12 Que reste-t-il de la distinction entre société de personnes et société de capitaux ? Société de personne : société civile, SNC, société en participation, Société de capitaux : SA et SAS Société mixtes : SARL Société de capitaux et société de personne * Société à risque limitées et société à risques illimités * Sociétés commerciales et société civiles Société de capitaux : c’est les capitaux qui comptent. Une société de capitaux est une société, généralement commerciale

solvable alors qu’il ne l’est pas Dol : faire croire à votre associé que c’est une SARL avec responsabilité limitée alors que vous allez créer une SNC Violence : contraindre par tout moyen votre futur associé de s’engager avec vous. Capacité : pas d’incapable dans une société Incapable juridiquement : mineur non émancipé et majeur incapable (tutelle, curatelle …) Ex : un majeur sous tutelle ne peut être associé dans une SNC Objet : objet social de la société Il doit être licite c’est à dire non contraire

affectera à son patrimoine professionnel. * L’EIRL a le choix dans l’imposition entre IR (revenu) et IS (société). * Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) C’est une SOCIETE. C’est la SARL à UNE SEULE PERSONNE. Même caractéristique que la SARL mais à une personne. Créée en 1985. Très peu de succès. Elle est beaucoup plus compliquée de fonctionnement que la EIRL. On a créé un PM à part entière, il faut un capital, il faut faire des élections de gérant, faire les