Sauvegarde de justice

procédures collectives internationales. 23 2.3.1.Rappel du Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 et l’arrêt Eurofood. 23 2.3.2. Affaire Eurotunnel. 24 Le droit d’accès au juge est consacré par l’ l’Article 6 § 1 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

d'une décision du juge. émancipation légale : (article 413-1 du code civil) « le mineur est émancipé de plein droit par le mariage ». La dissolution ultérieure du mariage par divorce ou décès ne remet pas en cause l'émancipation. décision de justice : sur la demande des parents ou du conseil de famille. Cette décision est prise par le juge des tutelles s’il y a de justes motifs (ex : mineur qui part travailler à l’étranger). II Les effets de l’émancipation L’émancipation met fin à l’autorité

le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé M. Y... du droit à un procès équitable, en violation des articles 1147 du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la

Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le bilan économique et social de l’entreprise et de proposer, en liaison avec le dirigeant, un plan de sauvegarde ou de

assurée par l’exercice de pouvoir de garde et d’éducation (331-1 du Code Civil), aménagement de l’incapacité extra patrimoniale (388, 588-1 et 388-2). La protection du mineur se décline en 2 volets (règle sur l’autorité parentale (audition du mineur en justice), administration des biens du mineur). * Incapacité : selon que le mineur a au moins ou non 1 parent. Chapitre 1 : L’administration légale des biens du mineur : - Pure et simple : (article 389 du Code Civil) : « Si l'autorité parentale

Justice et affaires intérieures La justice et les affaires intérieures, regroupé sous le sigle JAI, constitue un des trois piliers de l’Union européenne. L’objectif de ce dernier est de contribuer à la création d’un « espace de liberté, de sécurité et de justice » pour tous. Le Conseil JAI, instauré par le traité de Maastricht, donne les orientations à suivre afin d’atteindre ce but. En la matière quatre événements ont marqué une avancée, lesquels ont établit les domaines et les moyens à

« LA VRAIE JUSTICE EST LA FORCE » Pour Platon, le procès de Socrate, accusé d'impiété, fut l'évènement décisif au sein de son parcours philosophique. Dans une de ses lettres, il relie d'ailleurs directement le récit de l'exécution de son maître à la formation de ses convictions philosophiques et au projet de la République, un des « dialogues de la maturité ». Se révoltant face à la démocratie qui a mis à mort son maître, il va jusqu'à affirmer que : « à la fin, je compris que, en ce qui concerne

Décembre 1992 un contrat le nommant directeur commercial et prévoyant l’engagement d’investir la somme de 500 000 francs dans la société financière languedocienne. Il est licencié le 31 Juillet 1997. La procédure : l’action a été introduite en justice par M. X afin d’obtenir le paiement de diverses sommes et notamment une indemnité fondée sur la clause de non-concurrence. L’action a été introduite devant le conseil des prud’hommes, dont nous ne connaissons pas la décision. Puis, l’affaire passe

institutions §2 Le caractère juridictionnel A- La notion de Justice B- La notion d’acte juridictionnel 1- Définition de l'acte juridictionnel 2- Conséquences juridiques attachées à la qualification 1ère partie. Le fonctionnement de la Justice Chapitre 1. Le service public de la Justice Section 1. Le monopole de la Justice confié à l’Etat §1) Le principe du monopole de la Justice confié à l’Etat A) L’Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales B)

ecrit professionnelh ECRIT PROFESSIONNEL EN LIEN AVEC LE TERRAIN DE STAGE DC3 Rapport de situation de sauvegarde de justice Fanny Real DECESF Année 2020-2021 I. Introduction 1. Contexte d’intervention 2. Type d’écrit 3. Objectifs 4. Destinataire II. rapport de situation de sauvegarde de justice A. exposé de la situation ◦ historique du parcours de la personne protégée avant l’ouverture de la mesure ◦ famille ◦ santé ◦ logement ◦ Affaires juridiques B. budget mensuel