Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

spéciale. (Décret 22 décembre 2008, décret pris pour l'application de la loi du 5mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, décret qui définit les trois catégories d'actes). A. actes conservatoires. Ce sont des actes destiner à sauvegarder un bien menacée de péril par conséquent des actes nécessaire et qu'il n'entraîne une faible dépense et qui n'engage pas l'avenir. Article 3 du décret du 27 décembre 2008. Exemple : acte pour objet la réparation d'un immeuble ou publier une acquisition

jamais jugés pénalement. La curatelle : elle est réservée aux individu dont les activités mental ou physique sont momentanément altérées ou qu’ils compromettent leur vie et celle de leur famille ( maladie d’alzheimer ) le président du TGI désigne un curateur, il intervient que pour les actes les plus importants, mais pour la vie courantes, la personne est libre. Tout les ans, le curateur fait un rapport. La curatelle peut se lever si guérison. La mise sous sauvegarde de justice est provisoire ( 6 mois

ne peuvent pas avoir accès aux dossiers médicaux du patient Pour d’autres c’est un peu plus délicats : * Les majeurs incapables : tutelle (représentation car incapacité ) ; curatelle ( assistance ) ; sauvegarde de justice réalise n’importe quel acte. Un majeur placé sous curatelle ou placé sous sauvegarde de justice a accès a ses info par contre un majeur placé sous tutelle ne peut pas avoir accès a ses données de santé c’est son tuteur ou bien ses ayants droits quand il sera mort * Les

traumatisme à la suite d'accidents catastrophiques, catastrophes, ou encore attentat. Curatelle Mesure intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. La curatelle est indiquée lorsque les facultés mentales sont altérées par la maladie, l'infrmité ou l'âge. La personne a besoin d'être conseillée et contrôlée dans les actes les plus graves de la vie civile. La curatelle est prononcée par le juge des tutelles. Régime d'incapacité partielle, le majeur protégé

Les définitions du Droit et de la Justice sont inséparablement liées. Pour Celse (4e siècle), le droit est «l’art du juste» (jus est ars boni et aequi), c’est «ce qui est juste» pour St Thomas d’Aquin (théologien et philosophe du 13e siècle; jus ide est quod justum est); le droit ne dépend pas de l’idée que chacun s’en fait, mais il est une science humaine objective qui a donc un objet d’étude, cet objet d’étude est les rapports des hommes en société. La justice, c’est «rendre à chacun ce qui lui

et du président du tribunal de grande instance s’il formule cette demande après avoir été émancipé. -les majeurs incapables, il existe 3 régimes de protection pour les majeurs incapables : la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice. En pratique, seul le majeur sous sauvegarde de justice peut effectuer des actes de commerces. -Les incompatibilités - On considère que l’esprit de certaines professions s’harmonise mal avec la recherche du profit qui existe en matière commerciale. C’est le cas

parents jusqu'à la majorité civile ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses parents qui doivent le représenter. Exemple : si un mineur est titulaire d'un droit de propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration

système bancaire et il a aussi accorder le pouvoirs renforcer a banque centrale « BAM » C :la réglementation bancaire et les autorités monétaires Le contrôle des établissements de crédit se manifeste a travers les règles prudentiel destiné a sauvegarder les intérêts de la clientèle et a préserver la réputation de la profession ,ce contrôle est dévolu aux autorités de titule et de supervision appelé autorité monétaire à leur tête la BAM ,ministère de l’économie et de finance ,les instance collégiale

médias. §2 : Au niveau de l’Union Européenne La Charte communautaire des droits fondamentaux de l’Union Européenne garantit notamment :  La non-discrimination  L’égalité entre femmes et hommes §3 : Au niveau de l’Europe La convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome en 1950 et ses protocoles additionnels. Cette convention a institué une Cour européenne des Droits de l’Homme qui a son siège à Strasbourg. Ladite convention reconnaît notamment :

Un effet vertical de la Convention = obligations dont l’Etat est directement débiteur.  Un  effet  horizontal  de  la  Convention  =  obligations  pour  l’Etat  de  faire respecter  la  Convention  au  sein  même  des  relations interindividuelles.    ● ● Justice ?  On  a  des  juridictions  de  ​ l’ordre administratif et des juridictions de ​ l’ordre judiciaire (décisions qui ont pour mission  de sanctionner pénalement les individus).   Les règles de la Convention en matière de ​ procès équitable​  sont valables pour tout procès