Sauvegarde

Sauvegarde 1.) Qu'est-ce que la sauvegarde des données ? La sauvegarde c’est faire une copie de ses données : Sauvegarder un document (enregistrer sur le disque dur) Sauvegarder ses données sur un support (CD-ROM,USB…) 2.) A quoi sert-il ? C'est une procédure qui permet de recopier les données collectées sur un autre support de données. 3.) Sur quel type de support est-il préférable de faire une sauvegarde de ses données ? Pourquoi ? Il est préférable que ce support de données soit

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Définition de la procédure de sauvegarde, appelée aussi procédure collective, selon le code du commerce. Article L620-1 /Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12 Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un dirigeant d’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation de leurs paiements. Il justifie de difficultés

Sauvegarde de justice : S'agissant de la sauvegarde de justice, la loi no 2007-308 du 5 mars 20075,7, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, n'a apporté que quelques retouches sans grands bouleversements. Ces dispositions figurent désormais aux articles 433 à 439 du Code civil français. Ouverture : S'agissant de l'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, elle peut, en plus des dispositions évoquées ci-dessus, résulter d'une procédure médicale très particulière prévue à article L.3211-6

UN PRÉVISIONNEL AU COURS D’UNE PÉRIODE COLLECTIVE I - Deux mots sur la procédure La loi du 26 Juillet 2005, appelée loi de sauvegarde des entreprises encadre le dispositif des procédures collectives, complété par un décret d’application (12/02/2009) et une ordonnance (18/12/2008). Trois procédures judiciaires permettent de traiter les situations de crises rencontrées par les entreprises, selon le niveau des difficultés financières et selon le moment ou le Tribunal de Commerce est saisi. -

2005. 15 § 2. Comment choisir entre la conciliation et la sauvegarde ? 17 A. Comment articuler la conciliation avec la procédure de sauvegarde ? 18 B. Pourquoi choisir la sauvegarde ? 18 Section 2. Prévenir c’est placer le chef d’entreprise au cœur de la procédure. 22 § 1. Le chef d’entreprise : l’acteur principal de la procédure. 22 A. Le débiteur conserve la main mise sur la procédure de sauvegarde. 22 1. Le chef d’entreprise est l’initiateur de la procédure

Exposé sur les plans de sauvegarde et de redressement La période d’observation imposée dans la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement se termine par la mise en place d’un plan de sauvegarde ou de redressement selon la procédure engagée. Le plan est une décision de justice dont l’originalité principale réside dans son caractère négocié. Son élaboration est soumise à une large consultation, même si la décision finale concernant les mesures propres à permettre le redressement

Lynda Benaissa 11 Dec 2014 TD Nº1 Dissertation Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle En droit français, selon l’Art. 488 du Code civil « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile », c’est à dire que toute personne âgée de plus de dix-huit ans est majeure et jouit de ses droits civils. Dans certains cas le majeur peut être limité de sa capacité juridique, c’est le cas des personnes déclarés

régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle Selon l’article 488 du Code civil, toute personne âgée de plus de dix-huit ans est majeure et jouit de ses droits civils. Il peut exprimer sa volonté par ses actes civils et gérer ses biens. Si toutefois, la personne majeure ne peut plus exprimer sa volonté, alors la loi prévoit des régimes spécifiques pour leur protection. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 instaure trois régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle

TD 1 – Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle L’article 414 du Code Civil français dispose que la majorité est acquise à 18 ans révolus. Ce qui signifie qu’à compter de cette date tout majeur est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. Cependant, certains individus, en raison d’altération de leurs capacités mentales et/ou physiques, ne pourront exercer ces droits seuls et auront besoin d’un accompagnement plus ou moins lourd pour les y aider. Différentes

La procédure de sauvegarde : entre attractivité et détournement L’ordonnance du 18 décembre 2008 a marqué une accélération dans le mouvement de réforme du droit des entreprises en difficulté. En effet, on constate qu’environ deux décennies séparaient les lois de 1967, 1984-85 et 2005 ! Le législateur laissait aux réformes le temps de se mettre en place et jugeait à l’aune de l’oeuvre du temps s’il fallait ou non modifier les mesures prises. Cette brusque accélération fait montre de son souhait