Sauvegarde

la vie civile • la tutelle (articles 492 à 507 du code civil) entraîne l'incapacité juridique la plus étendue et s'applique dans les cas où le majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile • la sauvegarde de justice (articles 491 à 491-6 du code civil) est une mesure temporaire qui permet au majeur de conserver ses droits Il existe aussi trois dispositions communes aux différents régimes de protection : • le contrôle médical doit être médicalement

Il est important de préciser qu’il faut entendre par procédure collective, à la fois la procédure de redressement judiciaire et la procédure le liquidation judiciaire (Voir deux arrêts 9 février 2010). Doit toutefois être exclue la procédure de sauvegarde, compte tenu du fait que l’activité n’existe plus, la continuité de celle-ci ne peut donc plus être envisagée. B. Les intérêts en jeu. La Cour par son arrêt vient rappeler avec rigueur les principes fondamentaux du droit. Elle restaure

uniquement de déterminer l'ordre des créanciers qui pouvaient être payés avec ce qu'il restait dans les caisses (l'actif). Après cette période on s'est orienté vers d'autres objectifs : * anticiper les difficultés de l'entreprise ; * sauvegarder l'entreprise. C’est le contexte économique (la disparition de nombreuses entreprises) qui a conduit à ces changements. Élargissement du domaine d'application de ce droit Aujourd'hui, ce droit s’applique non seulement à toutes les entreprises

réforme : loi de juin 1994 La philosophie reste la même : sauvegarde de l’entreprise et des emplois. Toutefois, les objectifs ont été modifiés. La procédure a été simplifiée et surtout on a amélioré le sort des créanciers. Cela n’a pas suffi. Aucun changement n’est intervenu dans le redressement des entreprises (toujours 90%).  Dernière réforme : loi 26 juillet 2005 appliquée à partir du 1er janvier 2006 Cette loi s’appelle la loi de sauvegarde des entreprises. Le gouvernement a souhaité renforcer les

tutelle des mineurs la compétence appartient au juge des affaires familiale. La protection des majeurs relèves des juges des tutelles (du T.I) Chapitre I: Placement sous un régime de protection Il existe trois types de mesures de protection : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle SECTION I- Condition de placement sous un régime de protection (art 414 du C.civil) Cet article prévoit par principe que le majeur est capable. L'incapacité, la mise en place d'une protection est exception.

1 : Les conséquences de l’altération des facultés mentales en l’absence de régime de protection Section 2 : La capacité juridique des majeurs placés sous un régime de protection Sous section 1 : Présentation des régimes de protection §1 : La sauvegarde de justice §2 : La curatelle §3 : La tutelle Sous section 2 : Les actes patrimoniaux des majeurs protégés §1 : Les règles applicables aux actes relatifs au patrimoine de la personne protégée A : Les actes pouvant être accomplis seul 1° Dans

protection du majeur incapable. Ces mesures rÈpondant ‡ une certaine gradation quand ‡ la plÈnitude de leur protection. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 a accentuÈ la classification des diffÈrentes formes de protection. ce qui change pas†: curatelle, sauvegarde de justice ce qui change†: tutelle†: regroupement de toutes les formes de tutelle en une seule, modification du rÙle du subrogÈ tuteur, du conseil de famille. II LES INT…R TS DE LA PERSONNE COMME D…TERMINANT DES …FFETS DE LA MESURE DE PROTECTION

la démence. Certains majeurs n'ont pas à prouver la démence car ils sont sous protection curatelle, tutelle. b) Les majeurs protégés Il existe trois mesures de protection sociales des majeurs: - la tutelle - la curatelle - la mise sous sauvegarde de justice - les majeurs sous tutelle Une procédure de tutelle est ouverte quand un majeur a besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Article 4090. L’ouverture de la tutelle est prononcée par les juges

PREAMBULE Titre I : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PUBLICITE Titre II : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA PUBLICITE Chapitre 1 : Publicité en Agglomération LE SECTEUR PROTEGE - Section 1 : zone de publicité restreinte Secteur Sauvegardé Section 2 : zone de publicité restreinte Sites Inscrits LES ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE - Section Section Section Section 3 4 5 6 : : : : zone zone zone zone de de de de publicité publicité publicité publicité restreinte

la vie civile * la tutelle (articles 492 à 507 du code civil) entraîne l'incapacité juridique la plus étendue et s'applique dans les cas où le majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile * la sauvegarde de justice (articles 491 à 491-6 du code civil) est une mesure temporaire qui permet au majeur de conserver ses droits Il existe aussi trois dispositions communes aux différents régimes de protection : * le contrôle médical doit être médicalement