Sauvegarde

secteurs sauvegardés, 4 Août 1962  « Les nations ont découvert que l'âme de leur passé n'est pas faite que de chefs-d'œuvre, qu'en architecture un chef-d'œuvre isolé risque d'être un chef-d'œuvre mort ; que si nous laissions détruire ces vieux quais de la Seine semblables à des lithographies romantiques, il semblerait que nous chassions de Paris le génie de Daumier et l'ombre de Baudelaire. », ainsi s’exprime Malraux dans son discours de présentation de la Loi sur les secteurs sauvegardés à l’Assemblée

protection future, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ces différents régimes sont régis par des différences. Nous allons nous centrer sur la sauvegarde de la justice qui est la mesure la plus légère qui puisse être décidée, et de la curatelle qui est une mesure plus lourde que la sauvegarde mais moindre que la tutelle. En effet, comment la protection juridique assure et assiste-t-elle l’individu déclaré « incapable » ? Pour cela, il faut définir la sauvegarde de la justice (I) pour

Définition de Prévention (difficultés des entreprises) La Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ont ouverts de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau TitreVI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3 janv. 2003 dont certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er

actes qui ont été faits par l’entreprise vont être remis en question devant le tribunal. - Les procédures collectives : Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. La sauvegarde remonte à 2005. L’objectif est de permettre de l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements, de se réorganiser pour permettre la poursuite de l’activité, la sauvegarde de l’emploi et apurer le passif. Cette mesure, dans le cas où il n’y a pas de cessation de paiement, est réservée au débiteur

la priorité au sauvetage des activités compromises sur les intérêts des créanciers dans la volonté affirmée de sauvegarder des emplois et de conserver en France des secteurs économiques touchés par la mondialisation ont produits bien des effets pervers que le législateur a entendu corriger.    C'est ainsi qu'après un long travail de consultation et de maturation la loi sur la sauvegarde des entreprises en difficulté (ou loi Perben) a été promulguée le 26 juillet 2005 pour entrer en vigueur le 1er

La sauvegarde de l’entreprise et le redressement judiciaire  2- Les effets communs aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire 2.2 La période d’observation et le bilan économique et social 2.2.1. La période d’observation La loi impose une durée maximale de 6 mois. C’est au tribunal de déterminer cette durée. Elle peut être renouvelée une fois à la demande de l’administrateur (judiciaire), du débiteur ou du ministère public et une autre fois par le ministère. 18 mois max L’activité

clef de voute de ce système mais les statistiques sont cruelles : cela ne fonctionne pas très bien. Loi de sauvegarde des entreprises 26 juillet 2005 : l’essentiel de notre droit positif : int. maj. de cette loi : création d’une nouvelle PC (on n’a plus seulement deux PC en matière judiciaire : procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, redressement judiciaire) Procédure de sauvegarde : tous les créanciers sont amenés à participer... gde originalité beau être une procédure judiciaire et collective

prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation des difficultés (procédures de sauvegarde), Allègement des sanctions encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation des paiements La Période suspecte Les Procédures collectives : • Sauvegarde • Redressement judiciaire • Liquidation judiciaire • Les sanctions Les Intervenants essentiels

d’exécutions individuelles et assurer un règlement collectif des créanciers. 2) Quel est l’objectif du droit des entreprises en difficultés ? L’objectif du droit des entreprises en difficultés est de prévenir les difficultés ainsi que d’assurer la sauvegarde et la survie des entreprises en situation plus ou moins compromise. (4 objectifs : 1 - prévenir les difficultés, 2 - redresser les entreprises en situation compromise, 3 - liquider les entreprises dont la défaillance financière est irrémédiable

postérieures, on se place, en toute logique, du côté du créancier. C’est-à-dire savoir en fonctions des créances en concurrence, selon leur nature, leur date de naissance, leurs caractéristiques, quelles seront les règles applicables. La loi de sauvegarde des entreprises, du 26 juillet 2005, a voulu favoriser l’intervention des créanciers dans les différentes procédures destinées à remonter les entreprises en difficulté, à travers les négociations notamment. Elle a aussi créé un nouveau privilège