Sauvegarde

difficulté tenant à la revente des biens * mise en œuvre procédurale de la revendication * les règles particulières relatives à la subrogation conventionnelle dans la clause de réserve de propriété LES PROCEDURES 4. La procédure de sauvegarde * modalités de mise en œuvre de la procédure * incidences sur les contrats en cours, les déclarations de créances * le paiement des créanciers postérieurs * les poursuites sur cautions, codébiteurs, garants à première demande

conciliation, une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est automatiquement ouverte. Vrai ou faux ? Faux, l’accord est simplement résolu par le tribunal à la demande de l’une des parties et cela provoque la déchéance des délais de paiement éventuellement accordés. EFC C0004-2010 -2- INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0004-2010 11. La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire et collective. Vrai ou faux ? Pourquoi ? Vrai : la sauvegarde est une procédure judiciaire

sUR la pRotECtIoN jURIDIqUE DEs MajEURs p.17 » Une mesure d’urgence p.17 » Comment la mettre en œuvre ? p.17 » Quelles sont les différentes formes de sauvegarde de justice ? p.17 » Quelles sont les conséquences de la sauvegarde de justice ? p.17 » Ce qui change avec la réforme soMMaIRE 1. lE MaNDat DE pRotECtIoN fUtURE / p.6 1. la saUvEGaRDE DE jUstICE / p.16 vous recherchez une maison de retraite et vous avez besoin d’aide ? Cap REtRaItE, service de conseil et d’orientation en maisons

De manière inédite, la procédure de sauvegarde prévoit l’intervention de «Comités de créanciers» (facultative ou obligatoire au regard de certains seuils en nombre de salariés et chiffre d’affaires), l’un composé des établissements de crédit et l’autre des principaux fournisseurs de biens ou services, et auxquels est soumis le plan de sauvegarde pour avis et validation. A l’instar des conditions de mise en oeuvre de la Sauvegarde, les modalités de composition et de quorum de ces comités de créanciers

435, alinéa 3, du code civil, concernant la sauvegarde de justice, dispose que « L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. » Le régime de la sauvegarde de justice n’apporte donc pas de garanties suffisantes pour les héritiers de Mme Randis, quant à la nullité des actes récemment passés et la restitution des biens donnés par celle-ci. Mme Randis étant la seule, sous sauvegarde de justice, à pouvoir se prévaloir d’une action

de l'acte c'est à dire de savoir s'il est conforme à la règle ou au Droit donc si il est valide. Avant la grande réforme des lois sur les incapacités le régime se basait sur une loi de 1968 qui instituait trois types de régimes de protection : la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle. Ces trois régime ont été gardés par la réformes de 2007 avec quelques aménagements limitant la perte d'autonomie du majeur et la création d'un quatrième régime qui peut être institué par le majeur même pour

(coma…) B- Constatation de cette affirmation. Pour placer la personne sous un régime de protection, il est indispensable de constater l’altération des facultés. Dans la sauvegarde de justice par déclaration médicale, la constatation est faite par le médecin traitant. Dans la tutelle, la curatelle, et la sauvegarde judiciaire, la requête à fin d’ouverture d’un régime de protection doit être accompagnée d’un certificat médical. Ce certificat doit être établit par un médecin choisit sur une

leur intérêts en raison d'une altération mentale ou physique . Ils sont alors placés par le juge sous un régime de protection. A. Le fonctionnement de la sauvegarde de justice, de la tutelle et de la curatelle . Les majeurs atteintes d'altération mentale ou physique sont placés sont un régime de protection . La loi en distingue 3 . La sauvegarde de justice, est proposé lorsque la personne a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes

du droit des entreprises en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. Le redressement judiciaire n'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire du code de commerce. Ces lois sont intégrées au code de commerce et elles remplacent la loi de 1967, qui organisait la faillite. Article 1er de la loi du 25 janvier 1985 : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi

dessaisi de toute ou partie de ses droits et actions à caractère patrimonial, le débiteur ne dispose plus de la même liberté qu’auparavant. Le dessaisissement du débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais selon la procédure collective qui a été ouverte, l’intensité du dessaisissement ne sera pas la même, et la liberté de gestion laissée au débiteur pourra varier. Et c’est dans le cadre d’une procédure