Sauvegarde

qui existaient auparavant : la sauvegarde de justice (A), la curatelle (B) et la tutelle (C). A) La sauvegarde de justice Tout comme avant la loi de 2007, cette mesure de protection concerne les personnes dont les facultés mentales ou corporelle sont altérées mais qui ont seulement besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentés pour accomplir certains actes déterminés. Quand la personne est sou protection de sauvegarde de justice, elle conserve le droit

mentales ou corporelles. L’oisiveté et la prodigalité ne sont plus des causes permettant d’ouvrir une curatelle. La sauvegarde de justice : Régime applicable aux majeurs qui, en raison d’une certaine altération de leur facultés personnelles on besoin ou d’une protection juridique temporaire ou d’être représenter pour l’accomplissement de certains actes déterminés. La sauvegarde de justice ne prive pas la personne de l’exercice de ses droits, mais elle ouvre la possibilité d’une action en rescision

difficulté englobe le droit des procédure collective, il est plus large. Le droit des procédure collective stricto sensu, c'est le droit des procédures judiciaire des traitement des difficultés. Ces procédures sont au nombre de trois : -) procédure de sauvegarde -) procédure de redressement judiciaire. -) procédure de liquidation judiciaire. Le droit a également prévu des mesures préventives qui correspondent a tout un tas de technique dont le but est d'éviter l'ouverture d'une procédure collective

dès cet instant en vertu de la loi, pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant, le majeur protéger est un majeur qui a été placé sous l'un des 3 régimes de protection prevu par la loi : • tutelle, • curatelle et •sauvegarde de justice. En raison d'une altération de ses facultés personnelles, ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon

commerce mais il faut qu’ils répondent à des actes thérapeutiques. Enfin, qu’en au majeurs sous sauvegarde, ils sont définis comme la personne souffrant d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté (Article 425 du Code civil) et a besoin d’être protégé temporairement ou d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés. La personne sous sauvegarde concerne en principe l’exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire

cessation de paiement et soumise à un traitement judiciaire lourd inspiré du redressement judiciaire : la sauvegarde. Donc, aujourd'hui on peut avoir une procédure amiable alors que l’entreprise est déjà en cessation des paiements (la conciliation) et on peut avoir une procédure judiciaire (la sauvegarde) alors que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements (la sauvegarde). La sauvegarde s’apparente à un redressement anticipé et surtout favorisé par le législateur, plus efficace du fait que

préjudiciables et ils ne s’en rendent pas forcément compte. Il faut donc les protéger, grâce à 3 possibilités : Les régimes les plus anciens. La loi répond donc à ses besoins de protection par la technique : 1) Soit par la protection : la sauvegarde de justice. Elle répond à un besoin de protection juridique temporaire. Il s’agit d’une protection patrimoniale. Le majeur reste capable. Il conserve en principe l’exercice de ses droits et peut donc accomplir tout acte patrimonial ou personnel

une procédure collective. Sont visées toutes les procédures collectives judiciaires : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires. - l'absence de mention de la cessation des paiements. Dans l'esprit des récentes réformes nous observons un recul de l'importance portée au concept de cessation des paiements. L'apport peut intervenir indifféremment avant ou après sachant que la sauvegarde la chevauche. Ce détail pourrait être un problème en considérant l'obligation d'un accord

DELEFORTRIE Adrien Chambre commerciale 16 septembre 2014 L'article L620-2 prévoit que la procédure de sauvegarde est applicable a toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, notamment les professions libérales.
Cette règle est une grande innovation de la loi de sauvegarde de 2005 puisque depuis cette réforme, tout professionnel indépendant quelque soit la nature de son activité peut être mis en procédure collective. Il en résulte que, les professionnels de la

Commentaire de l'arrêt Cass 1ère civ., 20 mai 2009 Dans cet arrêt de la cour de cassation du 20 mai 2009 aborde le sujet de la protection des majeurs, mais surtout sur le choix du mandataire. Dans l'affaire suivante, une femme placé sous sauvegarde, conteste l'ordonnance du juge des tutelles car celle-ci estime que le juge ne lui a pas laissé donné son avis sur la personne désignée comme mandataire. Le tribunal de grande instance et la cour de Cassation ont confirmé l’ordonnance du juge en précisant