Schéma départemental de coopération intercommunale

Association Départementale des Maires date (jour de l’examen) Service Juridique Note à l’attention de Monsieur le Président de la communauté de communes, maire de la Commune de Y Objet : Amendements au projet préfectoral de schéma de coopération intercommunale Référence : Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Moins d’un mois après la réforme des collectivités territoriales, une proposition de loi a été déposée le 8 novembre

Les principaux points de la réforme territoriale. I. Le volet intercommunal Seul le volet intercommunal de la réforme a fait consensus, à droite comme à gauche. Certes, des regrets persistent, exprimés par les élus lors de la 21e convention de l'AdCF, à Dijon, à la mi-octobre 2010 : le nouveau statut prévu pour les métropoles a été vidé de sa substance selon eux. Le retour au statu quo sur les règles de majorité au sein de l'intercommunalité, pour la définition de l'intérêt communautaire ou encore

activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Il précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent. Le schéma départemental détermine les emplacements

Le résultat est un paysage institutionnel fragmenté qui a vu s’empiler au fil du temps un très grand nombre de structures administratives intervenant dans la gestion des territoires : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, Etat et Europe. Au morcellement des structures s’ajoute l’enchevêtrement des compétences. L’ambition initiale d’une répartition par « blocs de compétences

commun. Avant de commencer la rédaction de ce mémoire, il paraît important de revenir sur notre histoire administrative. Pour cerner l'intercommunalité actuelle, il est important de connaître les points de départs du mouvement de la coopération intercommunale en France. 2. Genèse du projet de fusion des trois communautés de communes Le découpage territorial de notre pays est hérité du système prôné par Mirabeau au sortir de la Révolution Française. Ce système accordait la création de « municipalité »

des économies. Section 1 .Décryptage des points clés du texte définitif I. Le volet intercommunal a. Achèvement de la carte intercommunale 2011 : recomposition des commissions départementales de la coopération intercommunale et réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale. b. Le rôle clé de la commission départementale de coopération intercommunale i. Composition et rôle Elle sera composée de 40% de maires, adjoints ou conseillers

territoriales créant une nouvelle catégorie d’élus à n savoir le conseiller territorial. Mais le Conseil Constitutionnel le 9 décembre 2010 a rejeté la répartition des conseillers territoriaux. La loi de décembre 2010 comprend aussi un relais intercommunal dont l’achèvement est fixé au 1er juin 2013. La redéfinition des compétences est renvoyé au 1er janvier 2015. Chapitre 1: La commune Toutes les communes françaises ont un organe délibérant et exécutif. Section 1 : L'organe délibérant

agglomérations, les départements ou régions pourront fusionner. Cela ne sera cependant possible qu’avec l’accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum. Une nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale est par ailleurs créée : la métropole. Destinée aux zones urbaines atteignant 500 000 habitants (à l’exception de l’Ile-de-France), elle a vocation à se substituer aux collectivités préexistantes sur son territoire (communes, communautés

le département et la région qui redeviennent compétents pour les affaires relevant de l’intérêt départemental ou régional. Sans que cela apparaisse comme une restriction à ce principe, la loi prend cependant le soin de définir les compétences générales de ces deux collectivités. Le département est compétent pour « promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes

ne s’avéra pas satisfaisante. C’est donc avec la loi du 6 février 1992, loi ATR, qu’un nouvel élan fut donné. En privilégiant la coopération entre les communes plutôt que leur fusion, la loi ATR propose un mode de développement de l’intercommunalité fondé sur la mutualisation des moyens et le renforcement des solidarités entre les communes et la structure intercommunale. Plusieurs lois ont suivi de 1999 jusqu’à 2010 et la réforme des collectivités territoriales. La loi du 16 décembre 2010 consacre