Schéma départemental de coopération intercommunale

(Commission Départementale de l'Equipement Commercial). Depuis le décret 2008-1212, la CDAC est la Commission chargée d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales. Le Champ d'application de l'autorisation : le seuil général d'assujettissement est porté à 1.000 m² de surface de vente, au lieu des 300 m² avant décret. Les critères d'appréciation des projets : les effets du projet en matière d'aménagement (animation de la vie urbaine ou rurale, flux de transports

STAGE POLYVALENCE DE SECTEURPrésentation Adoptées à partir du 2 mars 1982, les lois sur la décentralisation font des politiques médico-sociales, une des compétences transférées du conseil départementales. La loi du 2 mars est relative aux « droits et libertés des communes, départements et régions ».Les lois de décentralisation du 2 mars 182 et du 13 août 25004 ont renforcé le pouvoir et les responsabilités des collectivités territoriales. C’est la suppression de la tutelle administratives de l’Etat

Abréviations D.A.T.A.R : 1963 : Délégation à l’Aménagement du Territoire et à l’Action Régionale 2009 : Délégation Interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale S.D.A.U : Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme ( de la région parisienne) F.E.D.E.R : Fonds Européens de Développement Economique Régional C.N.T : Conservatoire National du Territoire S.R.U : Solidarité et Renouvellement Urbain D.I.A.C.T : Délégation

République (loi ATR) déconcentre les activités de l’État au niveau local et crée de nouvelles structures de coopération intercommunale : les communautés de communes. • Loi Pasqua : La Loi N° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (loi Pasqua) vise à coordonner les politiques locales sur les plans national et local. Elle crée le schéma national et régional d’aménagement du territoire en introduisant la notion de « pays », qui se définit comme

Le Préfet I – Présentation II – Le préfet de département A – Le statut du préfet de département B – Les attributions du préfet de département III – Le préfet de région A – Statut B - Attributions §2 – Les directions locales I – Les directions départementales II – Les directions régionales §3 – Les sous-préfets Section II – Le maire en tant qu’agent de l’État CHAPITRE II : LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES Section I – les secteurs d’intervention des autorités administratives indépendantes

dix sept (77) communes élaborent des plans de développement, des schémas d’aménagement de leurs espaces sans que cela ne s’inscrive dans une dimension d’ensemble où de nombreuses communes présentent des similitudes naturelles et des défis communs ? Une collectivité peut-elle, sans concertation ni coordination avec les communes avoisinantes, s’engager dans la gestion des ressources qui dépassent les frontières communales, départementales et parfois même nationales ? C'est certainement conscient

2010, met l’accent sur la rationalisation des moyens. Il s’agit de renforcer la solidarité intercommunale et d’éviter les doublons entre départements et communes. (Brochure La réforme des collectivités territoriales)1. Le développement de l'e-administration est un autre défi relevé par les collectivités territoriales. Au 1er avril 2011, la France compte 2 599 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant 35 041 communes, 101 départements (dont

l’intercommunalité, une sorte de coopération entre collectivités locales aux seines des établissements publics, ce phénomène d’établissement public de coopération intercommunal qui n’est pas tout affait nouveau, soulève plusieurs questions. Qu’est ce qu’un établissement public de coopération intercommunale ? Et dans quel intérêt existe-il ? Pour répondre à ces questions, il faut dans un premier temps définir l’établissement public de coopération intercommunale et montrer ses différents types

pouvoir politique unique. L’Etat s’organise de manière centrale et déconcentrée. Centrale les ministères. Déconcentration ETAT | DIRECTION REGIONALE | DIRECTION DEPARTEMENTALE | L’Etat s’organise lui-même à une autre échelle territoriale Décentralisation ETAT | CONSEIL REGIONAL | CONSEIL DEPARTEMENTAL | COMMUNE | L’Etat confie ses compétences à des collectivités Le pouvoir exécutif : président de la république et 1er ministre. Le président nomme le 1er ministre, préside

transferts La loi du 2 mars 1982 est la plus connue puisqu’elle donne un statut législatif de collectivité territoriale la région et attribue au président du Conseil régional l’exécutif de la collectivité. Elle transfert également l’exécutif départemental du préfet au président du Conseil régional. Elle prévoit également la transformation de la tutelle a priori en contrôle a posteriori, dont les modalités seront précisées par la loi du 22 juillet 1982. Les transferts de compétences sont organisés