Schéma régional d'organisation sanitaire

médicales, apparition de nouvelles pathologies, vieillissement de la population, élévation du niveau de vie... Pour autant, ce constat ne peut expliquer les différences très importantes de coût des systèmes de santé pour des pays aux performances sanitaires comparables. De plus, cette évolution est à l’origine d’un déficit croissant de l’assurance maladie, qui pose des problèmes récurrents de financement et limite les ressources disponibles pour financer à l’avenir d’autres besoins sociaux (ex : retraites)

Loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale C’est une réglementation qui rénove : - le droit des personnes - le dispositif de planification - l’obligation d’évaluation Elle s’inspire de la réglementation sanitaire. Cette loi met les acteurs de l’action sociale et médico-sociale sur un même niveau : - organisme privés à but non lucratif - organismes publics - sécurité sociale - institutions sociales et médico-sociales L’objectif est d’œuvrer dans l’intérêt

Question n°2 : Présentez la planification sanitaire, en exposant également l’importance pour les structures sanitaires de travailler en réseau. 2) La planification sanitaire a débutée suite à la loi du 31 décembre 1970 qui créer la notion de service public hospitalier et qui instaure la carte sanitaire. Viens ensuite la loi du 31 décembre 1991 qui renforce la mise en place de la carte sanitaire, créant ainsi un Schéma Régional d’Organisation Sanitaire (SROS) ; celui répond aux demandes en fonction

d'une coordination des décideurs, des acteurs et l'organisation clarifiée de leurs relations (conventions, contractualisation, CPOM, regroupements, évaluation…). Cette loi pose ainsi des règles nouvelles, s’inspirant très étroitement du secteur sanitaire. APPROCHE HISTORIQUE Les lois de 1975 si elles étaient nécessaires, se sont révélées rapidement, d’une part être l’objet de critiques de plus en plus vives, et d’autre part être notoirement insuffisantes dans certains domaines. Par ailleurs

* Introduction Chapitre1 : Les outils d’aménagement du territoire * Les outils d’aménagement à échelle nationale 1. Le S.N.A.T. 2. Les schémas sectoriels d’aménagement du territoire * Les documents d’aménagement à échelle régionale 1. Le S.R.A.T. 2. Les schémas sectoriels à dimension régionale ou inter-régionale Chapitre2 : Les outils d’urbanisme 1. Le S.D.A.U. 2. Le plan de zonage 3. Le plan d’aménagement 4. Le plan de développement 5. Les

années, après avis du conseil de la vie sociale Délais de 1 année pour le mettre en place : 4 janvier 2003 Contenu : Objectifs de coordination, de coopération Objectifs d’évaluation des activités et de la qualité des prestations Modalités d’organisation et de fonctionnement. (voir fiche) Le Conseil de la vie sociale C’est la nouvelle appellation du conseil d’établissement. Volonté de rendre plus efficace la participation des usagers. Composition: majorité d’usagers. ( il pourra prendre

en marche depuis cinquante ans : de la sectorisation psychiatrique en 1960 jusqu’à la mise en place des Agence Régionale de Santé en janvier 2010, en passant par la loi Évin du 27 juillet 1991 créant les Schémas régionaux d’organisation sanitaire. Le territoire de la loi HPST traduit des finalités nouvelles et un champ élargi. Il intègre le décloisonnement entre secteurs sanitaires/médico-social et ville/hôpital et encourage le développement territorial sur d’autres thématiques que celle strictement

2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cette loi pose des règles nouvelles en matière notamment de droits des personnes, de dispositifs de planification, d’obligations d’évaluation, s’inspirant très étroitement de la réglementation sanitaire. Par ailleurs, elle met tous les acteurs de l’action sociale et médico-sociale sur un même niveau (organismes privés à but non lucratif, organismes publics, Sécurité Sociale, institutions sociales et médico-sociales) afin d’œuvrer dans l’intérêt

| | | | |plus moderne… | |Projet d’organisation |Schéma régional |Usagers des |Fournir des moyens |ARS (Agence Régionale |Organise la | | |d’organisation sanitaire |établissements de |humains financiers et |de Santé)… |réanimation, | | |(SROS)…

d'assistance):  La protection de l'enfance : dont la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la prévention spécialisée,  L'insertion des personnes en difficulté, RSA,  L'aide aux personnes handicapées et âgées,  La prévention sanitaire la voirie : gestion des routes départementales et routes nationales d'intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar ; l'éducation : gestion matérielle des collèges ; la culture : archives départementales, bibliothèque départementale