Secret Professionnel Au Maroc

l’égard des tiers. Par l’octroi abusif de crédit et la rupture abusive de crédit § 1 L’octroi abusif de crédit : Lors de l’octroi du crédit, le banquier doit observer un certain nombre d’obligations professionnelles, à savoir le Devoir d’information, le devoir de discernement, le devoir de conseil, et le devoir de non-ingérence ou de neutralité, sous peine d’engager sa responsabilité civile.   Le devoir d’information : -l’obligation d’informer la clientèle

M.A. BENABDALLAH Droits de l'Homme et libertés publiques au Maroc (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V S'il est un domaine qui constitue le point de jonction de l'ensemble de l’activité juridique et qui, au travers des différentes conceptions philosophiques qui se sont tantôt opposées, tantôt complétées, a particulièrement reflété l'image véritable et authentique du visage humain, c'est bien celui des droits et libertés. Parler donc des libertés publiques à l'occasion

Domaine du règlement. L’article 63 de la constitution attribue le pouvoir réglementaire au premier ministre qui l’exerce notamment par décrets. 4 – La coutume 5 – Le droit musulman ou la Achchariâ : la constitution proclame l’islam religion de l’Etat au Maroc notamment statut du personnel et la propriété foncière non immatriculée. B – Sources secondaires ou interprétatives : 1 – la jurisprudence 2 – la doctrine II – Sources du droit international : A – Traités et accords internationaux (UIT, ONU…) B – Coutume

d’incertitude. Pour cela le stage pratique est l’une des phases les plus importantes de notre étude, dans la mesure où il permet d’une part de combler certaines lacunes restées lors des études théorique, et d’autre part nous initier à la vie professionnelle. Nous avons passé la période de notre stage au sein de la chambre de commerce d’industrie et de services Nador afin d’approfondir au mieux nos connaissances et de compléter notre formation. Le but d’effectuer un stage est donc de vivre le monde

Logistique : un secteur en chantier Initiée en 2008, la Stratégie nationale de développement de la compétitivité logistique est sur les rails. Gros plan sur les objectifs et la mise en œuvre d’un chantier prioritaire de l’économie marocaine. Le Maroc réalise plus de 95% de ses échanges extérieurs par voie maritime, avec plus de 60 millions de tonnes de marchandises transportées par an. La Stratégie logistique doit permettre aux consommateurs et aux opérateurs économiques de bénéficier d’une gestion

d’accueil dans l’anonymat et le secret. « Surtout, ne dites pas que nous sommes passés vous voir », n’omettent-ils pas de dire en partant. Le Maroc en voit venir chaque semaine et voit d’un bon œil ces investisseurs potentiels qui stimuleraient l’emploi. Certains secteurs doivent tout à ce déplacement international du travail: la confection par exemple. Mais plus récemment les faisceaux de câble automobile, l’aéronautique, les centres d’appels. Pour autant, le Maroc a-t-il pleinement joué ses chances

droit reconnu aux citoyens de s’adresser directement au juge constitutionnel pour que ce juge annule une loi même promulguée au cas où cette loi porte atteinte à un droit reconnue par la constitution. (QPC en France) qui est devenue universelle, et le Maroc a introduit ce principe dans la nouvelle constitution. 2ème partie : il s’agit d’examiner l’organisation des pouvoirs dans les régimes politiques. D’abord une réflexion : • Sur le rôle du parlement avec du développement sur l’avènement du régime

bancarisation Remerciements Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, il apparaît opportun de commencer ce rapport de stage par des remerciements, à ceux qui m'ont beaucoup appris au cours de ce stage, et à ceux qui ont eu la gentillesse de faire de ce stage un moment très profitable. Aussi, je remercie toutes les personnes qui m'ont formés et accompagnés tout au long de cette expérience professionnelle avec beaucoup de patience et de pédagogie, à savoir : Mr. Abdelghaffar Hassan

exonération est subordonnée au respect des conditions prévues à l’article 68-VIII ci-dessous. » Article 62.- II.- Ne sont pas assujettis à l'impôt au taux prévu à l'article 73–II (F-6°, G-7° et H) ci-dessous, les profits immobiliers ………………………professionnels. » Article 65.- Détermination du profit foncier imposable Le profit net imposable ……………………………………………….. augmenté des frais d’acquisition. I.- ……………………………………………………………………………………………………. II.- le prix d'acquisition

celui de la Constitution révisée. Préambule Le Royaume du Maroc, État musulman souverain, dont la langue officielle est l'arabe, constitue une partie du Grand Maghreb arabe. État africain, il s'assigne en outre, comme l'un de ses objectifs, la réalisation de l'unité africaine. Conscient de la nécessité d'inscrire son action dans le cadre des organismes internationaux, dont il est un membre actif et dynamique, le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des chartes