Secrétaire d'État

seulement s'associer sur la base de la loi du 1er juillet 1901 et il existe effectivement une association du corps préfectoral dont les origines remontent à 1907. Ils peuvent toujours être mutés d'office ou mis en disponibilité dans un arrêt de conseil d'État du 5 juillet 2000 en matière disciplinaire, ils bénificient du droit de la défense, alors qu'avant cet arrêt, les sanctionsz disciplinaires les plus graves étaient prononcées après simple communications du dossier sans intervention d'un conseil de

loi, que les dispositions juridiques organisant l'administration d'État sont de nature réglementaire et dépendent donc du premier ministre qui en est titulaire1. 1 Conseil constitutionnel, 21 janvier 1997, n°97-180 L, Nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, JORF, 26 janvier 1997, p. 1375 (nature réglementaire) et Conseil d'État, 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris, n°181611

Président La tradition institutionnelle française, notamment depuis 1875, a consacrée l’irresponsabilité politique et pénale du chef de l’Etat. Sous la troisième puis sous la quatrième République, le statut du Président est bien celui d’un chef d’Etat parlementaire, il est donc dans un premier temps, irresponsable politiquement. Le contreseing ministériel qui engage le ministre en question à assumer la responsabilité, représente la limite des attributions du Président. L’instabilité gouvernementale

La cinquième république adoptée par referendum le 28 septembre 1958 et en vigueur depuis le 4 octobre 1958, établit un nouvel équilibre des pouvoirs en France : alors que les précédentes républiques prônaient un parlementarisme très puissant provoquant une instabilité ministérielle. Les nouvelles institutions proposées notamment par le Général de Gaulle et Michel Debré qui fut le premier ministre du général renforcent le pouvoir exécutif pour faire contrebalancer un pouvoir législatif plus important

réellement progressé depuis, et de nombreuses femmes se plaignent encore de leur condition. Actuellement, sur 17 ministres du gouvernement japonais, seulement 2 sont des femmes: Yuko Obuchi (Ministre d'Etat chargée des Mesures contre la baisse de la natalité et de l'Egalité des sexes) et Seiko Noda (Ministre d'Etat chargée de l'Administration au service des consommateurs, de la Politique scientifique et technologique et de la Sécurité alimentaire). Si elles ne sont encore que 8% d’élues à siéger au Parlement

Tous les articles Société Zoom Statut des juifs en 1940 : le détail des annotations de Pétain 2 réactions | Réagir 03.10.2010, 12h28 | Mise à jour : 13h57 Le projet de loi qui établit le «statut des juifs» en 1940, dont le texte original vient d'être découvert comporte cinq pages dactylographiées portant la mention «document confidentiel». Voici les annotations apportées au crayon par le maréchal Philippe Pétain, qui durcissent le texte initial en élargissant le champ d'exclusion des

s’est concrétisée par le fait que, faute de juge compétent pour la contrôler, l’administration est devenue son propre juge. Toutefois, très rapidement se sont constitués en son sein des organes spécialisés dans le jugement : tel est le cas du Conseil d’Etat créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII qui outre un rôle administratif a reçu dès sa création un rôle contentieux puisqu’il était chargé d’examiner les lites pouvant survenir entre les particuliers et l’administration. Tel est également le

bateau, il gouvernera mal et se verra perdre en légitimité vis-à-vis des ses matelots. Aussi, si le capitaine conduit le navire à bon port, qu’en est-t-il du bon chef d’Etat, du bon gouvernement ? Ou doit-il conduire le navire ? On ne pourra répondre a ces questions uniquement lorsque l’on aura bien défini qui nous gouverne ? Est-ce une personne physique ou morale ? De plus, le simple fait de nous poser la question

Référendum et initiative populaire. I. Le référendum. Le référendum, prévu à l’article 11 de la Constitution de 1958, a été défini par R. Capitan comme étant une question de confiance posée au peuple par le Président. Le Général De Gaulle a appliqué cette définition et a ainsi instauré dans la pratique, une responsabilité référendaire du Président de la République devant le peuple, remettant, malgré lui, en cause, l’utilisation du référendum (A). Un référendum portant sur des dispositions

société. Il existe de nombreuses façons d’exercer un tel pouvoir, la plus évidente étant celle du chef politique officiel d'un Etat tel qu'un président, un premier ministre, un roi ou un empereur. Les pouvoirs politiques ne sont pas limités aux chefs d'État ou aux dirigeants, et l'étendue d'un pouvoir se mesure à l'influence sociale que la personne ou le groupe peut avoir, et cette influence peut être exercée et utilisée officiellement ou officieusement.