Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale

pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. L'expression "pleine juridiction" qualifie la compétence d'un tribunal à connaître à la fois, des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les

interétatiques, les états autonomes sont donc la base du système politique international. * L’objet du système politique international accorde une place importante aux guerres et aux questions afférentes. On se focalise sur les questions de défense et de sécurité. On va donc s’intéresser à la guerre entre états. Elle est vue ici comme étant un prolongement de la politique internationale. (la guerre n’est pas étudiée sous forme opérationnelle.) * Quand on combine ces 2 traits, on a la physiologie

et 17 octobre 2003 à Libreville, ce qui traduit le fait que l’OHADA a un certain temps d’existence dernière elle, marqué par un certain nombre de réalisations. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique constitue une question d’importance nationale et régionale, qui intéresse les autorités politiques, les techniciens du droit dont les magistrats et les professeurs de droit, les techniciens de l’économie et de la comptabilité, et surtout le monde des affaires et des entreprises. Cette marche

inconnu dans le monde politique , qui avait acquis en la redressement économique français et le général Marshall reconnaitra ses mérites en la guerre d'un an c'est l'homme qui accompagne tous • En janvier l'opposition séculaire entre 1946 Jean Monnet est ministre Washington pour solliciter des des Affaires étrangères, Robert Schuman, de mettre nommé par décret qui au printemps 1950 suggère Commissaire général au Plan et les chefs de gouvernement à crédits aux Américains. l'Europe, mais ils mettent

régime général dans un rapport public particulier en 2002, la Cour a mené en 2004 une enquête sur le régime applicable aux fonctionnaires. Ceux-ci relèvent, en effet, d’un régime spécifique de couverture (alors que les personnels non-titulaires dépendent du régime général). La jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt Cames, 1895) a longtemps déterminé les règles de ce régime alors que, dans le secteur privé, un cadre législatif complet a été mis en place dès 1898. Ce n’est qu’avec le statut général de

..........................................................................11 D - POURSUIVRE LE DÉPLOIEMENT TERRITORIAL.....................12 E - COMPRENDRE LES BESOINS DES ENTREPRISES....................13 F - DÉFENDRE LES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES NATIONAUX.....14 G - DÉFINIR UNE STRATÉGIE............................................................14 IV - L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE AU NIVEAU EUROPÉEN .........................................................................................15 A - SE DONNER

paix, la sécurité et la stabilité sur le continent » ; « promouvoir les principes et les institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance » ; « promouvoir et protéger les droits de l’Homme et des peuples conformément à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’Homme ». Les principes de fonctionnement de l’UA témoignent également du primat donné aux questions de paix, de sécurité et de

de contrainte est incarné par le gouvernement entendu au sens de l’organisation politique et qui englobe l’ensemble des pouvoirs publiques. Une population déterminée : la population c’est l’ensemble des individus qui résident sur le territoire (nationaux et étrangers). La population forme une nation lorsque les individus se sentent uni les uns aux autres quand ils se sentent unis par des liens matériels et spirituels. Ils ont un sentiment d’appartenance à une entité unique. On peut donc observer

lendemain, le général Salan, dans un télégramme, fait comprendre au président de la République que l’armée défendra l’Algérie française. Le 13 mai, Pflimlin doit présenter son gouvernement devant l’Assemblée Nationale ; au même moment un soulèvement éclate en Algérie, et un comité de salut public est créé par le Général Massu. Il exige la constitution d’un gouvernement de salut public pour préserver l’Algérie française. C’est un coup d’état militaire. Le 13 mai 1958, l’Assemblée Nationale vote l’investiture

Chapitre 1 – Droit du travail Les sources du droit du travail - les normes internationales - les normes nationales - les normes professionnelles Cette coexistence est régit par le principe de la hiérarchie des normes. Il y a des dérogations : application de la norme la plus favorable au salarié. 1. Les sources internationales a. Les conventions internationales issues de l’organisation internationale du travail En vertu du décret issu de la dernière